Sep 18, 2022 12:18
1 yr ago
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Spanish term
dictado del acto
Spanish to French
Social Sciences
Social Science, Sociology, Ethics, etc.
"Corresponde a la Junta Directiva del XXX realizar el "dictado del acto" de este concurso, con base en el criterio emitido por la unidad técnica y la recomendación elaborada por la Proveeduría Institucional, que se sustenta en los estudios técnicos, financieros y legales de las ofertas elegibles presentadas.
Il s'agit d'un appel d'offres.
Plus loin, j'ai aussi: "El acto se efectuará en Centro de Convenciones de xxx donde se levantará el acta respectiva"
En fait j'ai du mal avec le mot "acte" dans ce contexte.
Il s'agit d'un appel d'offres.
Plus loin, j'ai aussi: "El acto se efectuará en Centro de Convenciones de xxx donde se levantará el acta respectiva"
En fait j'ai du mal avec le mot "acte" dans ce contexte.
Proposed translations
(French)
3 -1 | promulgation de l'acte | José Patrício |
2 | transcription de l'acte | María Belanche García |
Proposed translations
-1
34 mins
promulgation de l'acte
Declined
La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir » - https://fr.wikipedia.org/wiki/Promulgation
dictar - pronunciar, promulgar, decretar - https://www.wordreference.com/sinonimos/dictar
promulgar⇒ vtr (publicar oficialmente) promulguer⇒ vtr - https://www.wordreference.com/esfr/promulgar
Synonymes de promulguer - décréter - http://www.synonymo.fr/synonyme/promulguer
dictar - pronunciar, promulgar, decretar - https://www.wordreference.com/sinonimos/dictar
promulgar⇒ vtr (publicar oficialmente) promulguer⇒ vtr - https://www.wordreference.com/esfr/promulgar
Synonymes de promulguer - décréter - http://www.synonymo.fr/synonyme/promulguer
Peer comment(s):
disagree |
Maïté Mendiondo-George
: on promulgue une Loi - un décret -uniquement
416 days
|
17 hrs
transcription de l'acte
Declined
transcription :
Reproduction exacte, par l'écriture, de ce qui a déjà été écrit; résultat de cette action.
[...] DR. ,,Formalité de publicité de certains actes juridiques, qui consiste à recopier totalement ou partiellement l'acte sur un registre officiel``(Jur. 1985). Transcription d'un contrat, d'un jugement, d'une obligation; transcription immobilière. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit
https://www.cnrtl.fr/definition/transcription
Reproduction exacte, par l'écriture, de ce qui a déjà été écrit; résultat de cette action.
[...] DR. ,,Formalité de publicité de certains actes juridiques, qui consiste à recopier totalement ou partiellement l'acte sur un registre officiel``(Jur. 1985). Transcription d'un contrat, d'un jugement, d'une obligation; transcription immobilière. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit
https://www.cnrtl.fr/definition/transcription
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