Feb 7, 2023 08:03
1 yr ago
24 viewers *
French term
BO
French to German
Law/Patents
Law (general)
Fichier de transmission des documents d'une enquête au parquet
avis à victime:
Victime non-avisée en enquête préliminaire (l'avis sera transmis par le BO)
avis à victime:
Victime non-avisée en enquête préliminaire (l'avis sera transmis par le BO)
Proposed translations
(German)
2 +1 | bureau d'ordre (Registrierungsstelle?) | Schtroumpf |
1 -1 | Bulletin Officiel | Heike Kurtz |
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
bureau d'ordre (Registrierungsstelle?)
Das bureau d'ordre scheint es insbes. in großen Städten zu geben:
"ADRESSES STRUCTURELLES JURIDICTIONS.xls
https://www.barreau-marseille.avocat.fr › actus
BUREAU D'ORDRE [email protected] bo.pr.tj-aix-en-..."
oder hier:
https://www.conferencedesbatonniers.com/upload/prise_de_date...
Mir ist nicht bekannt, was die Stelle genau tut - vielleicht wirklich nur die Vergabe einer laufenden Nummer = numéro d'ordre.
Für die nationale Stelle noch Interessantes unter:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000...
"Article 48-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites..."
"ADRESSES STRUCTURELLES JURIDICTIONS.xls
https://www.barreau-marseille.avocat.fr › actus
BUREAU D'ORDRE [email protected] bo.pr.tj-aix-en-..."
oder hier:
https://www.conferencedesbatonniers.com/upload/prise_de_date...
Mir ist nicht bekannt, was die Stelle genau tut - vielleicht wirklich nur die Vergabe einer laufenden Nummer = numéro d'ordre.
Für die nationale Stelle noch Interessantes unter:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000...
"Article 48-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites..."
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Vielen Dank!"
-1
56 mins
Bulletin Officiel
ohne Kontext ist das etwas schwierig - aber ich vermute, dass hier eine Veröffentlichung im Bulletin Officiel (so eine Art französischer Bundesanzeiger, dieses Wort aber bitte nicht verwenden!) gemeint ist.
Peer comment(s):
disagree |
Claire Bourneton-Gerlach
: Mon bon sens me dit qu'un avis à victime nest pas publié et surtout pas dans le B.O.!
2 hrs
|
Something went wrong...