Jun 2, 2023 14:15
12 mos ago
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Spanish term

demanda mercantil

Spanish to French Law/Patents Law (general)
« que me sea designado un abogado y procurador de oficio por parte del Ilustre Colegio de YYY para interponer una demanda mercantil contra el banco XXX... »

C'est une action en justice d'une personne contre une banque qui n'a remboursé qu'une partie du montant des opérations frauduleuses effectuées sur son compte et qui veut que la banque lui rembourse le reste.

Merci d'avance

Discussion

Lisa Rosengard Jun 2, 2023:
La page de la référence explique qu'il y a des processus judiciaires si une entreprise se trouve en difficulté tandis qu'un client cherche un avocât qui lui aiderait à faire une reclamation d'un remboursement.

Proposed translations

+2
7 mins
Selected

intenter une procédure commerciale (à l'encontre)

Peer comment(s):

agree José Antonio Ibáñez
1 hr
agree Maïté Mendiondo-George : ou action ..
146 days
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