Nov 20, 2023 13:40
6 mos ago
10 viewers *
Arabic term

غير وجاهي

Non-PRO Arabic to French Law/Patents Law (general) Arrêt pénal (Droit algérien) - قرار جزائي (صادر بالجزائر)
Context :
لهذه الأسباب : قضى مجلس قضاء عنابة - الغرفة الجزائية - علنيا، حضوريا غيروجاهيا نهائيا في جلسة 01/05/2022 و بعد المداولة قانونا ما يلي :

"غير وجاهي" signifie que l'accusé était absent lors du prononcé du verdict.
Dans ce cas l'accusé était présent aux audiences (contradictoirement).

Cette explication m'a été donné par un avocat exerçant en Algérie. Cependant, je recherche l'équivalent juridique exact du terme غير وجاهي.
Votes to reclassify question as PRO/non-PRO:

PRO (2): Yassine El Bouknify, Goumiri Abdennour

When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.

How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:

An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)

A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).

Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.

When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.

* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.

Proposed translations

32 mins
Selected

réputé contradictoire

Tout dépend du contexte et si la citation a été délivrée à personne ou non.

--------------------------------------------------
Note added at 8 days (2023-11-28 22:07:22 GMT)
--------------------------------------------------

Deux exemples sur le Net :
En 40 ans d’exercice des deux côtés de la barre, je n’ai jamais vu un prévenu-détenu jugé par réputé-contradictoire (حضوري غير وجاهي), sauf en cas d’évasion avant la date de l’audience de la cour. Et encore !
https://www.facebook.com/LADDH/posts/10156845279571759/?paip...

LA COUR
Statuant publiquement par arrêt par réputé contradictoire et en dernier ressort...
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_202...
Note from asker:
Je vous remecie pour vos réponses. Le terme que je recherche est غير وجاهي
Pouvez-vous m'en dire davantage? quelles sont les differentes possibilités?
merci beaucoup :)
Peer comment(s):

agree Sandrine Zérouali
44 mins
Merci Sandrine !
disagree Yassine El Bouknify : ما هي ترجمة mas8r mo5ek يا إله الترجمة. عيب وعار أن تغلق السؤال بدون تحديد سبب اختيارك اللاأخلاقي https://www.proz.com/kudoz/arabic-to-french/linguistics/7162...
4 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
45 mins

Et [non] par contumace

"Dans ce cas l'accusé était présent aux audiences." Donc, Et [non] par contumace.

Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace. , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.
https://www.doctrine.fr/t/contumace#:~:text=Après un délai d...

--------------------------------------------------
Note added at 3 days 5 hrs (2023-11-23 19:28:18 GMT)
--------------------------------------------------

Bonjour Amina. Croyez-vous que cela soit exact? Gomiri Adenour a affirmé:

À mon sens, le terme complet dont il est question ici est حضوري غير وجاهي.

حضوري renvoie au principe du contradictoire qui garantit à la personne de prendre connaissance des documents et arguments présentés par l’adversaire et ainsi se défendre. Ce principe a sans aucun doute été observé au cours de la procédure, mais le défendeur n\'a probablement pas comparu lors du prononcé du jugement (alors qu\'il a reçu une citation à personne), lequel jugement est donc غير وجاهي (il n\'a pas été rendu devant/en présence de la personne du défendeur)... par conséquent \"réputé contradictoire\".

Je pense que la question devrait être classifiée : PRO au lieu de non-PRO."
Note from asker:
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, pouvez-vous me dire la difference entre غيابي et غير جاهي؟
Bonjour Yassine. Je vous remecie pour vos réponses. Je demeure confuse entre غيابي, et غير وجاهي. A ma connaissance, ces termes se traduisent comme suit, sauf erreur de ma part: Contradictoirement = حضوري Par contumance = غيابي
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search