Glossary entry

Spanish term or phrase:

carta de gracia

French translation:

clause de réméré

Added to glossary by Agnès Bourdin
Apr 25 11:26
13 days ago
24 viewers *
Spanish term

carta de gracia

Spanish to French Law/Patents Finance (general)
...la venta a carta de gracia, o el pacto de retro, que ofrece a su titular, el vendedor, la posibilidad de recuperar la cosa vendida,
Change log

Apr 30, 2024 06:06: Agnès Bourdin Created KOG entry

Discussion

Martine Joulia Apr 25:
@Marie-Christine Je ne mets pas en cause le fait que ce soit deux termes différents. Simplement, ces deux termes sont suivis d'une définition qui a l'air de les concerner tous les deux. Autrement dit, il s'agit avant tout de pouvoir récupérer la chose vendue.
@ Martine Il est possible qu'ils aient utilisé les deux expressions comme des synonymes, mais ce sont apparemment deux termes différents (voir explication en espagnol dans mon cadre "Pour info" : 1er site).

Proposed translations

+1
8 mins
Selected

clause de réméré

Peer comment(s):

neutral Marie Christine Cramay : Je pense que "réméré" renvoie plutôt à "pacto de retro".
2 hrs
Moi, je crois qu'ils utilisent, peut-être à tort, les deux expressions comme des synonymes. La définition de "réméré" correspond parfaitement à "que ofrece a su titular, el vendedor, la posibilidad de recuperar la cosa vendida". Voir lien
agree Francois Boye : réméré
4 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à toutes."
2 hrs

portage immobilier

Il s'agit peut-être de portage immobilier.

Le portage immobilier, tout comme la vente à réméré permet à un propriétaire surendetté de solder ses dettes et de sortir d'une difficulté financière.
https://www.immosafe.fr/le-remere/portage-immobilier/

Les différences entre le portage immobilier et la vente à réméré sont expliqués dans le site ci-dessus.

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Note added at 2 heures (2024-04-25 14:06:23 GMT)
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Le portage immobilier a comme principe de porter quelque chose pour quelqu'un. Au même titre que la vente à réméré est un mécanisme immobilier ...
https://www.apirem.fr/portage-immobilier-definition-et-princ...

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Note added at 6 heures (2024-04-25 17:38:54 GMT)
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https://www.vente-a-remere-paris.fr/clause-de-remere-cest-qu...

La faculté de rachat est un accord par lequel le vendeur conserve la possibilité de récupérer le bien vendu en échange du remboursement du montant initial et des coûts supplémentaires détaillés dans l’article 1673 du Code Civil.

Cet article est fondamental, car il clarifie que le vendeur qui conclut une vente avec option de rachat détient le droit exclusif et incontestable de reprendre son bien pour un prix fixé dans l’acte de vente et dans un délai également spécifié dans ce même document.

Les articles subséquents du Code Civil délimitent le cadre de cette opération, également nommée portage immobilier ou vente avec faculté de rachat :

--------------------------------------------------
Note added at 6 heures (2024-04-25 17:45:02 GMT)
--------------------------------------------------

Je traduirais ainsi :
le portage immobilier (ou vente avec faculté/option de rachat) ou le contrat d'achat à réméré, qui offre la possibilité pour...

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Note added at 6 heures (2024-04-25 17:47:48 GMT)
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https://www.linguee.fr/espagnol-francais/traduction/pacto de...

Pacto de retoventa : contrat d'achat à réméré.
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Reference comments

2 hrs
Reference:

Pour info

https://vlex.es/vid/venta-carta-gracia-cataluna-697782241

La venta a carta de gracia es un contrato especial, que no debe confundirse con la venta con pacto de retro; en la venta a carta de gracia se produce un desdoblamiento de la propiedad, creándose dos derechos reales: la propiedad sujeta a resolución y el derecho de redimir, que no es un simple pacto de una venta, sino un derecho real que se puede transmitir y gravar y que produce el efecto de reducir el valor del bien enajenado a carta de gracia.



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Note added at 2 heures (2024-04-25 13:48:36 GMT)
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https://www.linguee.fr/espagnol-francais/traduction/pacto de...


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Note added at 2 heures (2024-04-25 14:05:53 GMT)
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Le portage immobilier a comme principe de porter quelque chose pour quelqu'un. Au même titre que la vente à réméré est un mécanisme immobilier ...
https://www.apirem.fr/portage-immobilier-definition-et-princ...
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4 hrs
Reference:

possibly useful

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