Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
vaststellingsovereenkomst
French translation:
convention déclarative de droit
Added to glossary by
Sacha TOUW
May 7, 2009 17:12
15 yrs ago
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Dutch term
vaststellingsovereenkomst
Dutch to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
echtscheiding
Titre du document :
Echtscheidingsconvenant tevens vaststellingsovereenkomst.
Je ne comprends pas la différence entre les 2 termes, car il me semble que "vaststellingsovereenkomst" se traduit par convention ??
Echtscheidingsconvenant tevens vaststellingsovereenkomst.
Je ne comprends pas la différence entre les 2 termes, car il me semble que "vaststellingsovereenkomst" se traduit par convention ??
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | convention définitive |
Beila Goldberg
|
| 3 | acte de divorce |
Elisabeth Vandezande
|
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
convention définitive
overeenkomst : accord ou convention
vastelling : fixation
vastellingovereenkomst : fixation d'accord, expression purement néerlandaise.
C'est le titre d'un document : il faut en garder la substantifique moelle tout en restant compréhensible.
...... faisant office de convention définitive.
Ce document, signé par les époux dans le cadre de leur divorce, ne pourra plus faire l'objet, par la suite, de contestations de la part de l'un ou de l'autre.
vastelling : fixation
vastellingovereenkomst : fixation d'accord, expression purement néerlandaise.
C'est le titre d'un document : il faut en garder la substantifique moelle tout en restant compréhensible.
...... faisant office de convention définitive.
Ce document, signé par les époux dans le cadre de leur divorce, ne pourra plus faire l'objet, par la suite, de contestations de la part de l'un ou de l'autre.
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Comment: "Merci beaucoup. J'ai finalement opté pour le terme : "convention déclarative de droit", terme que j'ai trouvé dans un document juridique sur les Pays-Bas. Mais vous m'avez mise sur la bonne piste!"
50 mins
Elisabeth Vandezande
Belgium
Belgium
Native in French
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Native in: French 
Works in: Dutch to French, Flemish to French
Related KudoZ points
:
41
acte de divorce
Quelques mots d'explication:
La "vaststellingsovereenkomst" (traduction littérale : convention de fixation (du résultat de la négociation)) est un concept typiquement néerlandais et qui ne se limite pas aux cas de divorce (nombreux exemples sur Google).
Dans le cas présent, il semble y avoir eu un accord entre deux parties relativement à un divorce (le "echtscheidingsconvenant"), qui "fait office" ("tevens" = faisant office) de "vaststellingsovereenkomst" .
Je traduirais donc tout simplement par "acte de divorce".
Mais ce n'est que mon interprétation personnelle; peut-être suis-je complètement à côté du sujet.
La "vaststellingsovereenkomst" (traduction littérale : convention de fixation (du résultat de la négociation)) est un concept typiquement néerlandais et qui ne se limite pas aux cas de divorce (nombreux exemples sur Google).
Dans le cas présent, il semble y avoir eu un accord entre deux parties relativement à un divorce (le "echtscheidingsconvenant"), qui "fait office" ("tevens" = faisant office) de "vaststellingsovereenkomst" .
Je traduirais donc tout simplement par "acte de divorce".
Mais ce n'est que mon interprétation personnelle; peut-être suis-je complètement à côté du sujet.
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