Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
primair/subsidiair tenlastegelegd
French translation:
(chef d\') accusation à tire principal / (chef d\') accusation à titre subsidiaire
Added to glossary by
Dominique Maréchal
Oct 2, 2009 07:58
14 yrs ago
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Dutch term
primair/subsidiair tenlastegelegd
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
In een strafvonnis
Proposed translations
(French)
| 4 | (chef d') accusation à tire principal / (chef d') accusation à titre subsidiaire |
Beila Goldberg
|
| 4 | accusé à titre principal/subsisdiaire |
Caroline C (X)
|
Proposed translations
18 hrs
Selected
(chef d') accusation à tire principal / (chef d') accusation à titre subsidiaire
Je soupçonne une erreur de typo et une mauvaise utilisation de "primair" si le texte est d'origine flamande et non hollandaise.
primair n'est pas une notion juridique hollandaise.
te laste gelegd feit = chef d'accusation (hollandais)
primair = en français, en droit on ne parle pas de primaire, mais de premier ou principal.
J'ai mis chef d' entre parenthèses pour répondre à la question mais en y donnant son sens et à reprendre ou pas suivant le contexte.
S'il s'agisssait d'un accusé, ce serait éventuellement "verdachte"...
Le français influence le flamand ... qui n'est pas toujours très pur.
J'espère avoir "décoincé"...
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Note added at 1 day7 mins (2009-10-03 08:05:44 GMT)
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Une petite rectfication, n'ayant sans doute pas été assez claire.
primair = primaire en néerlandais mais n'a pas une signification juridique particulière en droit hollandais, ce qui justifie ma traduction.
te laste gelegd feit = chef d'accusation en droit hollandais.
primair n'est pas une notion juridique hollandaise.
te laste gelegd feit = chef d'accusation (hollandais)
primair = en français, en droit on ne parle pas de primaire, mais de premier ou principal.
J'ai mis chef d' entre parenthèses pour répondre à la question mais en y donnant son sens et à reprendre ou pas suivant le contexte.
S'il s'agisssait d'un accusé, ce serait éventuellement "verdachte"...
Le français influence le flamand ... qui n'est pas toujours très pur.
J'espère avoir "décoincé"...
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Note added at 1 day7 mins (2009-10-03 08:05:44 GMT)
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Une petite rectfication, n'ayant sans doute pas été assez claire.
primair = primaire en néerlandais mais n'a pas une signification juridique particulière en droit hollandais, ce qui justifie ma traduction.
te laste gelegd feit = chef d'accusation en droit hollandais.
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Comment: "Merci Beila, en fait il s'agit de néerlandais des Antilles..."
24 mins
accusé à titre principal/subsisdiaire
tenlastelegging = chef d'accusation.
Mais il faudrait voir la phrase complète pour bien intégrer la notion.
Mais il faudrait voir la phrase complète pour bien intégrer la notion.
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