Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
in gebruik afstaan
French translation:
cession de jouissance
Added to glossary by
Nathalie Scabers
Jul 28, 2010 08:00
13 yrs ago
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Dutch term
Portugal
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Native in: Dutch 
, French
Works in: Flemish to Portuguese, Flemish to French, Flemish to English, and 19 more.
in gebruik afstaan
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
statuten vereniging
het in gebruik afstaan van wooneenheden op voorwaarde...
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | cession de jouissance |
Imanol
|
| 4 | céder l'usage |
solejnicz
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Proposed translations
+1
13 mins
Selected
cession de jouissance
Peut-être (traduction littérale)
"cession de jouissance qui est essentielle et inhérente au contrat de bail" (Jurisprudence générale du royaume : http://books.google.fr/books?id=AxsyAAAAIAAJ&pg=PA241&lpg=PA...
"cession de jouissance qui est essentielle et inhérente au contrat de bail" (Jurisprudence générale du royaume : http://books.google.fr/books?id=AxsyAAAAIAAJ&pg=PA241&lpg=PA...
Note from asker:
| merci |
Peer comment(s):
| neutral |
solejnicz
: "Jouissance" est plutôt la traduction de "genot" que de "gebruik"
20 mins
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il semble en effet qu'il y ait une différence entre usage et jouissance (usus et abusus)
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| agree |
Elisabeth Vandezande
: "la jouissance" d'un bien est parfaitement correct
4 hrs
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merci Elisabeth - c'est effectivement ce qui vient naturellement à l'esprit, mais il y a semble-t-il une subtilité juridique. Tout dépend de la nature du texte à traduire (si c'est un acte notarié, prudence !) - voir Discussion
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Comment: "merci"
14 mins
céder l'usage
"Afstaan" peut tout simplement être traduit par "céder".
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Note added at 30 min (2010-07-28 08:30:38 GMT)
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Ou évidemment "cession de l' usage", selon le contexte.
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Note added at 30 min (2010-07-28 08:30:38 GMT)
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Ou évidemment "cession de l' usage", selon le contexte.
Example sentence:
céder l'usage des locaux au locataire à la date convenue
Note from asker:
| merci, d'abord je pensais aussi à céder tout simplement mais comme j'ai aussi traduit "overdragen" par céder, je préfére utiliser un autre terme. |
Discussion
"possession et usage de qqch. La jouissance d'un droit, de bien, etc. || Jur. La perception des fruits et l'usage."
Voilà pour le sens courant - maintenant il faut voir si l'on peut s'en tenir à cette définition ou s'il faut s'en référer aux définitions plus spécialisées (je ne possède pas de dictionnaire de droit, car ce n'est pas ma spécialité).