Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
winstbewijs
French translation:
action de jouissance
Added to glossary by
Martine Etienne
Nov 9, 2003 14:55
20 yrs ago
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Dutch term
winstbewijs
Non-PRO
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
law
Titel III - Aandeel - obligaties
.....
de overgangen en overdrachten met hun datum en de omzetting van winstbewijzen op naam in winstbewijzen aan toonder of in gedematerialiseerde winstbewijzen, voorzover de statuten omzetting toelaten.
.....
de overgangen en overdrachten met hun datum en de omzetting van winstbewijzen op naam in winstbewijzen aan toonder of in gedematerialiseerde winstbewijzen, voorzover de statuten omzetting toelaten.
Proposed translations
(French)
3 +1 | action de jouissance | Anne Galant |
2 +1 | action de jouissance | rodi |
Proposed translations
+1
28 mins
Selected
action de jouissance
Eurodicautom
+ http://www.cnc-cbn.be/FR/fichiersAvis/FR_121-05.htm
Dans la mesure où ce qu'il perçoit en espèces correspond, par définition, aux droits dont il se trouve dorénavant privé, il serait peu cohérent de considérer que le montant perçu constitue pour lui un enrichissement, à traduire dans ses comptes en tant que produit, et que, simultanément, la moins-value qui affecterait la valeur de l'action de jouissance par rapport à la valeur de l'action de capital lors de son acquisition, se traduise par la constatation d'une réduction de valeur.
Version en NL : http://www.cnc-cbn.be/NL/fichiersAvis/NL_121-05.htm
+ http://www.cnc-cbn.be/FR/fichiersAvis/FR_121-05.htm
Dans la mesure où ce qu'il perçoit en espèces correspond, par définition, aux droits dont il se trouve dorénavant privé, il serait peu cohérent de considérer que le montant perçu constitue pour lui un enrichissement, à traduire dans ses comptes en tant que produit, et que, simultanément, la moins-value qui affecterait la valeur de l'action de jouissance par rapport à la valeur de l'action de capital lors de son acquisition, se traduise par la constatation d'une réduction de valeur.
Version en NL : http://www.cnc-cbn.be/NL/fichiersAvis/NL_121-05.htm
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