Sep 29, 2015 06:41
8 yrs ago
English term

Right of way disturbance width

English to French Tech/Engineering Environment & Ecology mine closure
The closure concept for this domain assumes:
• Right of way disturbance widths of 12-18m for haul roads and 5-7m for access roads

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

Largeur de la servitude (de passage)

Suggestion
Peer comment(s):

agree AbrahamS
3 hrs
Merci, AbrahamS
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4 KudoZ points awarded for this answer.
13 mins

la largeur de jouissance du droit de passage

suggestion
Peer comment(s):

neutral Chakib Roula : Pourquoi "jouissance"?
16 mins
... pour disturbance. Mais à vrai dire c'est moi qui suis perturbée, semble t-il ! "Largeur du droit de passage" est sans doute suffisant ? Merci ;-)
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21 hrs

largeur de l'emprise de la servitude de passage


L’assiette de la servitude

La servitude ne peut concerner les terrains attenants à des maisons d’habitations et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages du pays.

-- L’emprise de la servitude ne peut excéder une largeur de 6 mètres. Au delà , une enquête publique est nécessaire pour établir la servitude.
En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.

Code forestier, art L321-5-1

http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/633801.pdf

"disturbance width" of a road = largeur totale de la bande de terrain affecté par la route = "l'emprise"
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