Oct 26, 2010 09:54
13 yrs ago
English term
adjudicated (damages)
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour,
J'ai un doute sur ce terme ; il signifie en général statuer, déclarer, se prononcer, mais je me demande si ici, il ne veut pas dire accorder des dommages et intérêts? Merci d'avance
Contexte : Should this clause be breached by either party, damages will have to be determined at that time and adjudicated if need be.
J'ai un doute sur ce terme ; il signifie en général statuer, déclarer, se prononcer, mais je me demande si ici, il ne veut pas dire accorder des dommages et intérêts? Merci d'avance
Contexte : Should this clause be breached by either party, damages will have to be determined at that time and adjudicated if need be.
Proposed translations
(French)
5 +1 | accorder des dommages et intérêts | Sylvain Meyrous (X) |
Proposed translations
+1
4 hrs
Selected
accorder des dommages et intérêts
Le mot est utilisé à tort. On ne peut pas statuer de l'argent. Ce devrait être en anglais « award damages », en français « accorder des dommages et intérêts ».
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