Le Règlement des réclamations fait partie intégrante du contrat et donc fait loi entre les parties.
Il a fait l'objet d'une rédaction particulière et couvre tout ce qui pourrait faire l'objet d'une réclamation en cas de non observation de celui-ci.

"These Rules of Complaints form an integral part of the Purchase Contract and regulate the scope, conditions, and manner of applying the liability for defects in the goods or services ("complaint"), as well as the performance and conditions of warranty repair." = une phrase standard dans ce type de contrat.