Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Which creates a number of offences
French translation:
qui prévoit un certain nombre de délits
Added to glossary by
Odile Raymond
Jul 18, 2016 12:04
7 yrs ago
12 viewers *
English term
France
Translator/Conference Interpreter
Native in: French 
Works in: English to French, French to English
Which creates a number of offences
English to French
Law/Patents
Law (general)
Extrait de casier judiciaire
This certificate is issued in accordance with Part V of the Police Act 1997, which creates a number of offences. These offences include forgery or alteration of Certificates, obtaining Certificates under false pretences, and using a Certificate issued to another person as if it was one’s own.
Je ne vois pas très bien ce que "creates" vient faire ici. Dans le sens de "déterminer un certain nombre de délits" ?
Merci :-)
Je ne vois pas très bien ce que "creates" vient faire ici. Dans le sens de "déterminer un certain nombre de délits" ?
Merci :-)
Proposed translations
(French)
| 3 +5 | qui prévoit un certain nombre de délits |
Odile Raymond
|
| 3 +2 | portant établissement d'un certain nombre de délits |
Tony M
|
| 4 +1 | qui crée un certain nombre d'infractions |
Samson M'boueke (X)
|
| 4 | qui crée un certain nombre d'infractions |
Anne-Marie Laliberté (X)
|
Change log
Aug 2, 2016 10:36: Odile Raymond Created KOG entry
Proposed translations
+5
36 mins
Odile Raymond
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Certified translator-English/Chinese →FR
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, Chinese to French, French
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157
Selected
qui prévoit un certain nombre de délits
www.lepetitjuriste.fr › Droit pénal › Droit pénal général21 juil. 2011 - La loi du 10 juillet 2000 ne conserve que le délit de mise en danger délibérée ..... Le nouvel alinéa 4 de cet article prévoit que la responsabilité ...
https://books.google.fr/books?id=bpdTAAAAcAAJ
M
loi du 8 octobre 1830, a savoir : les délits prévus par l'art. 9 de la loi du 25 mars 1822, qui sont : l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité ...
https://books.google.fr/books?id=bpdTAAAAcAAJ
M
loi du 8 octobre 1830, a savoir : les délits prévus par l'art. 9 de la loi du 25 mars 1822, qui sont : l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité ...
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Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+2
29 mins
portant établissement d'un certain nombre de délits
It simply means that in the Police Act, and specifically Part V of it (q.v., perhaps?) certain new crimes were defined, such as those cited.
It would probably help to know exactly what those were, so you know what to call them in FR, délit etc.
It would probably help to know exactly what those were, so you know what to call them in FR, délit etc.
Peer comment(s):
| neutral |
Chakib Roula
: Je ne vois une grande différence entre ma réponse et la votre!!!
2 mins
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I understood yours as meaning that the law actually committed offences...
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| agree |
AllegroTrans
13 mins
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Thanks, C!
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| agree |
oliviervs
: "Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege penale." dit l'adage. Un comportement ne peut être qualifié de délictuel qu'en vertu de la loi. La loi a ainsi "criminalisé" bien des comportemens, qui ne passaient jusqu'alors que pour "inciviques".
3 hrs
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Merci beaucoup, Olivier !
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+1
37 mins
qui crée un certain nombre d'infractions
Une loi qui crée une infraction (qui définit une infraction). La loi est émise pour parler de l'infraction, pour la définir et éventuellement pour indiquer les sanctions à appliquer pour cette infraction. Le verbe "Créer" a bien sa place.
Voir les exemples dans les liens ci-dessous
https://web2.gov.mb.ca/bills/40-2/b038f.php
http://fr.jurispedia.org/index.php/Application_de_la_loi_pén...
Voir les exemples dans les liens ci-dessous
https://web2.gov.mb.ca/bills/40-2/b038f.php
http://fr.jurispedia.org/index.php/Application_de_la_loi_pén...
Peer comment(s):
| agree |
Anne-Marie Laliberté (X)
: Tout à fait !
3 hrs
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Merci
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| neutral |
Odile Raymond
: Dans ce cas, les délits sont déjà "créés" + l'emploi du présent simple (creates) indique qu'il s'agit d'une caractéristique/d'une situation, pas d'un processus.
8 hrs
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4 hrs
qui crée un certain nombre d'infractions
modifications au Code criminel – création des peines minimales ...
www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/ldd-dg/15_08_12.pdf
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Loi. [2] La Loi crée également deux nouvelles infractions mixtes (articles 171.1 et 172.2 du Code criminel). L'article 171.1 crée l'infraction de rendre accessible à ...
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)
laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2009.../TexteComplet.html
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Jun 15, 2016 - Le texte modifie le Code criminel afin de créer les infractions de vol d'identité, ... 2. L'article 130 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ...
Projet de loi modifiant le Code criminel (gangs) - Barreau du Québec
www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol29/no14/gangs.html
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Le Barreau du Québec n'est pas favorable à la création d'une telle infraction. ... création d'une offense de gangstérisme à l'article 1 du projet de loi ne crée plus ...
II. LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET LA LOI SUR LES ...
www.lco-cdo.org › ... › Rapport préliminaire
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C'était une loi brève contenant 23 articles adoptant largement les dispositions du ..... Lorsque la loi qui crée l'infraction autorise l'emprisonnement comme ..... vente d'aliments impropres à la consommation, infractions de création plus récente.
Modifications importantes au Code criminel - Articles - Ressources ...
soquij.qc.ca/fr/.../articles/modifications-importantes-au-code-crimin...
[5] Le projet de loi entraîne une modification importante quant à la preuve ... sur la conduite avec les facultés affaiblies, la création des infractions de .
www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol35/no18/protection.html
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Barreau du Québec se dit satisfait de la volonté du législateur de créer une infraction de ... l'initiative du gouvernement de créer de nouvelles infractions de voyeurisme, ...
laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2014_23/page-1.html
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Jun 15, 2016 - ... Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de ... La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 121, de ce ...
www.parl.gc.ca/About/Parliament/.../bills_ls.asp?...
Mar 16, 2009 - Enfin, le projet de loi a créé un engagement de garder la paix destiné aux .... L'article 8 du projet de loi crée une nouvelle infraction intitulée .
www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/ldd-dg/15_08_12.pdf
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Loi. [2] La Loi crée également deux nouvelles infractions mixtes (articles 171.1 et 172.2 du Code criminel). L'article 171.1 crée l'infraction de rendre accessible à ...
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)
laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2009.../TexteComplet.html
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Jun 15, 2016 - Le texte modifie le Code criminel afin de créer les infractions de vol d'identité, ... 2. L'article 130 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ...
Projet de loi modifiant le Code criminel (gangs) - Barreau du Québec
www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol29/no14/gangs.html
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Le Barreau du Québec n'est pas favorable à la création d'une telle infraction. ... création d'une offense de gangstérisme à l'article 1 du projet de loi ne crée plus ...
II. LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET LA LOI SUR LES ...
www.lco-cdo.org › ... › Rapport préliminaire
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C'était une loi brève contenant 23 articles adoptant largement les dispositions du ..... Lorsque la loi qui crée l'infraction autorise l'emprisonnement comme ..... vente d'aliments impropres à la consommation, infractions de création plus récente.
Modifications importantes au Code criminel - Articles - Ressources ...
soquij.qc.ca/fr/.../articles/modifications-importantes-au-code-crimin...
[5] Le projet de loi entraîne une modification importante quant à la preuve ... sur la conduite avec les facultés affaiblies, la création des infractions de .
www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol35/no18/protection.html
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Barreau du Québec se dit satisfait de la volonté du législateur de créer une infraction de ... l'initiative du gouvernement de créer de nouvelles infractions de voyeurisme, ...
laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2014_23/page-1.html
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Jun 15, 2016 - ... Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de ... La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 121, de ce ...
www.parl.gc.ca/About/Parliament/.../bills_ls.asp?...
Mar 16, 2009 - Enfin, le projet de loi a créé un engagement de garder la paix destiné aux .... L'article 8 du projet de loi crée une nouvelle infraction intitulée .
Peer comment(s):
| neutral |
Odile Raymond
: Dans ce cas, les délits sont déjà "créés" + l'emploi du présent simple (creates) indique une caractéristique/situation, pas un processus (les réf. ci-dessus renvoient à des projets/processus de création : afin de créer, a créé, volonté de, etc.
4 hrs
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