no formal claim to a decision

10:45 Jul 29, 2016 

Merci Germaine, olivier et AllegroTrans pour toutes vos contributions :)

22:17 Jul 28, 2016 

Je retiendrais au final la proposition d'AllegroTrans: "...et il n'y a aucun droit formel d'obtenir une décision" (à laquelle j'étais parvenue aussi). Bien que, comme le mentionne la phrase qui suit dans le texte, la pratique usuelle de l'administration est d'informer brièvement par écrit de l'issue de la plainte, le détenu n'a pas un "droit formel" à cet égard: il ne peut exiger cette "gracieuseté de la maison", ni exiger plus de détails qu'il n'en reçoit, puisque le dépôt d'une plainte n'est associé à aucune procédure officielle.

Droit formel = Qui existe de façon déterminée et, p. ext., qui est énoncé de façon déterminée, claire, sans équivoque. - http://www.cnrtl.fr/definition/formel

En Belgique, par contre, la situation est différente. Il y a une procédure, un intervenant désigné avec des obligations et des devoirs, etc. Cf.
http://www.internationalpenalandpenitentiaryfoundation.org/S...

08:28 Jul 28, 2016 

Merci beaucoup Germaine. Là encore je t'invite à soumettre ta proposition. :)

16:59 Jul 27, 2016 

Je comprends:
"Elles ne déclenchent aucune procédure formelle et ne comportent aucune requête en décision formelle." ou "Elles ne déclenchent aucune procédure formelle et le détenu ne peut prétendre à une décision formelle."

Le cas échéant, certains de ces textes pourraient t'être utiles:
L'exécution des sanctions privatives de liberté et les impératifs de la sécurité, Actes du Colloque de la FIPP, Budapest, Hongrie 16-19 février 2006 / The implementation of prison sentences and aspects of security, Proceedings of the Colloquium of the IPPF, Budapest, Hungary 16-19 February 2006, Wolf Legal Publishers, Nijmegen 2006.
http://www.internationalpenalandpenitentiaryfoundation.org/S...

15:45 Jul 27, 2016 

Merci François pour votre proposition.

15:16 Jul 27, 2016 

J'avoue que j'ai spéculé un peu mais je dois dire que dans certains cas en anglais, le mot "claim"peut avoir le sens de "recours".

15:15 Jul 27, 2016 

Merci Chakib pour votre proposition.