first-sale

French translation: principe de l'épuisement du droit

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:first-sale doctrine
French translation:principe de l'épuisement du droit
Entered by: Stéphanie Soudais

12:36 Jan 11, 2010
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright / Copyright
English term or phrase: first-sale
they have no first-sale doctrine.....
Doctrine de première vente???? ça sonne pas beau à mon oreille, avez-vous des suggestions?
Merci
Cybe
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principe de l'épuisement du droit
Explanation:
The first-sale doctrine is a limitation on copyright that was recognized by the U.S. Supreme Court in 1908 (see Bobbs-Merrill Co. v. Straus) and subsequently codified in the Copyright Act of 1976, 17 U.S.C. § 109.
http://en.wikipedia.org/wiki/First-sale_doctrine

La «reproduction», ainsi réduite à la fixation, ne couvre pas la commercialisation des exemplaires ; elle est donc prolongée par un «droit de distribution», tellement contraire aux intérêts des distributeurs et des consommateurs qu'il est réputé «épuisé» par la première vente (first sale doctrine).
http://www.liberation.fr/tribune/010147118-interets-de-l-inv...

En effet, le droit de distribution se comprend, selon ses détracteurs, de la distribution d’exemplaires ou de l’original de l’œuvre dans sa version matérielle et comporte une limite naturelle en la forme du principe de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle. Selon ce principe l’auteur d’une œuvre ne peut pas empêcher la circulation subséquente de son œuvre lorsqu’il a lui-même autorisé ou procédé à la première mise en circulation ou la première vente de l’œuvre (first sale).
http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/eng/rp00649.html

Il existes plusieurs autres exceptions aux prérogatives exclusives des titulaires de droits, toutes codifiées aux articles 107 à 121 du Copyright Act. Parmi celles-ci, mentionnons la théorie de l’épuisement du droit (First Sale doctrine) développée par les tribunaux Américains
http://www.lex-electronica.org/docs/articles_118.htm.
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Stéphanie Soudais
France
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3 +5principe de l'épuisement du droit
Stéphanie Soudais
3[doctrine de la] première vente
Françoise Vogel


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first-sale doctrine
principe de l'épuisement du droit


Explanation:
The first-sale doctrine is a limitation on copyright that was recognized by the U.S. Supreme Court in 1908 (see Bobbs-Merrill Co. v. Straus) and subsequently codified in the Copyright Act of 1976, 17 U.S.C. § 109.
http://en.wikipedia.org/wiki/First-sale_doctrine

La «reproduction», ainsi réduite à la fixation, ne couvre pas la commercialisation des exemplaires ; elle est donc prolongée par un «droit de distribution», tellement contraire aux intérêts des distributeurs et des consommateurs qu'il est réputé «épuisé» par la première vente (first sale doctrine).
http://www.liberation.fr/tribune/010147118-interets-de-l-inv...

En effet, le droit de distribution se comprend, selon ses détracteurs, de la distribution d’exemplaires ou de l’original de l’œuvre dans sa version matérielle et comporte une limite naturelle en la forme du principe de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle. Selon ce principe l’auteur d’une œuvre ne peut pas empêcher la circulation subséquente de son œuvre lorsqu’il a lui-même autorisé ou procédé à la première mise en circulation ou la première vente de l’œuvre (first sale).
http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/eng/rp00649.html

Il existes plusieurs autres exceptions aux prérogatives exclusives des titulaires de droits, toutes codifiées aux articles 107 à 121 du Copyright Act. Parmi celles-ci, mentionnons la théorie de l’épuisement du droit (First Sale doctrine) développée par les tribunaux Américains
http://www.lex-electronica.org/docs/articles_118.htm.

Stéphanie Soudais
France
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Asker: Merci beaucoup Stéphanie pour tous ces liens, je vais y jeter un oeil. Bonne journée


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[doctrine de la] première vente


Explanation:
L'épuisement des droits d'auteur à travers la théorie de la ...
... Introduction : la place de la doctrine de la première vente dans la législation américaine en matière de droit d'auteur ...
portal.unesco.org › ... › Doctrine et Opinions -

Françoise Vogel
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