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les cessions d’office ministériels

Polish translation: cesje urzędów zaufania publicznego

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:les cessions d’office ministériels
Polish translation:cesje urzędów zaufania publicznego
Entered by: rujty

07:36 Jul 16, 2015
French to Polish translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
French term or phrase: les cessions d’office ministériels
les cessions d’office ministériels constituent des contrats sui generis intéressant l’ordre public, lequel exige que le prix des offices représente leur valeur exacte, (dès lors) il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement s’il y a exagération dans le prix et dans quelle mesure la réduction doit être opérée
rujty
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cesje urzędów zaufania publicznego
Explanation:
L' "officier ministériel" est un professionnel qui, agissant en exécution d'une décision des autorités de l'Etat dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des commissaires-priseurs, notaires, des huissiers, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office). Voir les informations relatives au statut particulier de ces avocats sur le site du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils

Les officiers ministériels sont titulaires d'une "charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil ", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

(Selon http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/officier-mi...
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Witold Lekawa
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5cesje urzędów zaufania publicznego
Witold Lekawa


  

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cessions d’office ministériels
cesje urzędów zaufania publicznego


Explanation:
L' "officier ministériel" est un professionnel qui, agissant en exécution d'une décision des autorités de l'Etat dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des commissaires-priseurs, notaires, des huissiers, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office). Voir les informations relatives au statut particulier de ces avocats sur le site du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils

Les officiers ministériels sont titulaires d'une "charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil ", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

(Selon http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/officier-mi...


    Reference: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/officier-mi...
Witold Lekawa
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