titre de francisation
Portuguese translation: título de afrancesamento; navio afrancesado
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 10:56 Feb 3, 2003 |
| French to Portuguese translations [Non-PRO] Law/Patents | ||||
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|  Selected response from: João Carlos Pijnappel Local time: 13:22 | |||
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peer agreement (net): +3título de afrancesamento; navio afrancesado Explanation: ... -------------------------------------------------- Note added at 2003-02-03 11:25:40 (GMT) -------------------------------------------------- É um navio que navega sob bandeira francesa. Acte de Francisation Droit de Francisation Acte de francisation : Chaque navire prenant la mer doit avoir à son bord un acte de francisation. Ce dernier doit être visé chaque année afin de pouvoir arborer le pavillon Français. Cependant la francisation est facultative pour les navires de plaisance d\'un tonnage brut ou égal à deux tonneaux sauf si ces derniers naviguent dans des eaux territoriales étrangères. Tout navire francisé est soumis au paiement d\'un droit de francisation et de navigation. Tout ressortissant d\'un état membre de la communauté européenne ou d\'un pays faisant partie de l\'accord sur l\'espace européen a le droit de franciser son navire sous certaines conditions. La demande de francisation doit être déposée par le propriétaire du navire, auprès du bureau des douanes du port d\'attache de son choix avant la mise à l\'eau du bateau. Le doit de francisation est calculé en fonction d\'un taux et de la durée restant à courir jusqu\'à la fin de l\'année (un mois commencé est du). Cependant, si le droit de francisation n\'est pas obligatoire pour les navires ne jaugeant pas plus de deux tonneaux la taxe sur le moteur doit être acquittée si ce dernier a une puissance supérieure à 5 CV fiscaux. Le moteur doit être déclaré à la recette des douanes la plus proche du quartier maritime d\'immatriculation du bateau. Chaque année un avis de paiement vous est adressé à votre domicile. Tout défaut de paiement au 1er avril sera majoré de 10%. Le redevable du droit annuel est le propriétaire du bateau au 1er janvier de l\'année. en cas de cession de votre navire n\'oubliez pas d\'en déclarer la vente sinon vous devrez payer la taxe l\'année suivante. Sont exonérés: les bateaux appartenant à des associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports, la demande d\'agrément devant être faite auprès des services départementaux du ministère par le président de l\'association. Sont également exonérés : Les français qui résident à l\'étranger et dont le bateau navigue hors de france. Les français ou ressortissants d\'un autre état membre de la communauté européenne ou d\'un état partie à l\'accord sur l\'espace économique européen ayant francisé leur navire sont également dispensés dans la mesure ou ils ne résident pas en France et utilisent leur bateau hors des eaux territoriales de la France et de ces départements d\'outre mer. Droit de francisation Le calcul du droit de francisation n\'est pas simple puisque les taux sont differenciés selon le tonnage du bateau et selon la puissance administrative des moteurs. Le droit de francisation se décompose en un droit sur la coque et un droit sur le moteur. Reportez vous aux chapitres droits sur la coque et droits sur le moteur, il vous suffira simplement d\'additionner les deux montant pour avoir le montant de votre francisation annuel -------------------------------------------------- Note added at 2003-02-03 11:28:40 (GMT) -------------------------------------------------- afrancesar n verbo transitivo direto e pronominal 1 tornar(-se) francês ou semelhante a francês transitivo direto 2 (1836) dar feição francesa a pronominal 3 adquirir ou imitar os usos e costumes franceses |
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