Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Timbre payé sur état
Romanian translation:
taxe judiciare de timbru
Added to glossary by
andreea irimia
Jun 3, 2008 18:44
15 yrs ago
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French term
Proficiency at competitive prices
Native in: Romanian 
Works in: English to French, English to Romanian, French to Romanian, and 3 more.
Timbre payé sur état
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
Este un certificat de divort si apare:
Droit de timbre payé sur état: Autorisation du 11 juin 1992
Va multumesc!
Droit de timbre payé sur état: Autorisation du 11 juin 1992
Va multumesc!
Proposed translations
(Romanian)
| 4 +1 | taxe judiciare de timbru |
Anca Nitu
|
| 4 +1 | Taxă de timbru achitată în baza unui borderou justificativ |
Monica Tuduce
|
| 4 | taxa de timbru plătită la primirea/ridicarea certificatului |
Iosif JUHASZ
|
Proposed translations
+1
24 mins
Selected
taxe judiciare de timbru
Domaine(s) : - économie
impôt
français
timbre
Équivalent(s) English stamp
Définition :
Marque, cachet que doivent porter certains documents à caractère officiel et qui donne lieu à la perception d'un droit, le plus souvent, par l'État.
Sous-entrée(s) :
synonyme(s)
vignette
Note(s) :
On entend par droit de timbre la taxe existant dans différents pays sur certains contrats ou autres documents, et dont le paiement est attesté par l'apposition d'une vignette ou d'une estampille.
Voir aussi : affranchissement.
http://www.dreptonline.ro/utile/taxe_judiciare_timbru.php
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Comment: "Multumesc Anca! "
26 mins
Iosif JUHASZ
Romania
Romania
Native in Romanian
Specializes in field
Romania
Expert in Personal Documents Translation
Native in: Hungarian (Variants: Hungary, Transylvania) 
, Romanian (Variants: Romania, Moldovan, Transylvanian)
Works in: English to Romanian, English to Hungarian, Hungarian to Romanian, and 19 more.
Related KudoZ points
:
12
taxa de timbru plătită la primirea/ridicarea certificatului
.
Reference:
+1
32 mins
Monica Tuduce
Native in Romanian
Works in field
technical economics financial legal CAT
Native in: Romanian
Works in: Italian to Romanian, French to Romanian, Romanian, and 2 more.
Related KudoZ points
:
95
French term (edited):
Droit de timbre payé sur état
Taxă de timbru achitată în baza unui borderou justificativ
Paiement sur états:
état are aici sensul de listă de inventar, situaţie, borderou.
http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/ficheformulaire_1331.pd...
"Certains actes passibles d'un droit fixe sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement, les droits sont payés mensuellement sur états.
En pratique, le notaire dépose dans les 20 premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes
un récapitulatif n° 2646.
Certains actes sont passibles du paiement des droits sur états à titre obligatoire (article 245 Ann. III au
CGI), d'autres à titre facultatif. Pour ces derniers, une copie certifiée de l'acte doit être jointe à l'imprimé n° 2646.
Le ***bordereau*** est à envoyer à la recette des impôts compétente pour opérer la formalité de l'enregistrement de l'acte.”
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=twd&CONTEXT=0...
--------------------------------------------------
Note added at 34 mins (2008-06-03 19:19:19 GMT)
--------------------------------------------------
http://www.caccn.org/pages/enrgt_etat_2007.pdf
--------------------------------------------------
Note added at 42 mins (2008-06-03 19:27:36 GMT)
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http://impot-info.blogspot.com/2006/12/droit-fixe-des-actes-...
En application de l'article 635-1-1° du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont assujettis à l'enregistrement en raison de leur qualité de rédacteur.
Cependant, certains actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sont ***dispensés de la formalité d'enregistrement***, sous les conditions énoncées dans l'arrêté précité. Le cas échéant, ***les droits dus sur ces actes sont payés sur états***, suivant les modalités prévues par aux articles 263 et 384 bis A de l'annexe III au CGI.
Sont visés parmi les actes obligatoirement assujettis au régime de paiement sur états, les actes relatifs aux obligations, à savoir les actes de prêts.
état are aici sensul de listă de inventar, situaţie, borderou.
http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/ficheformulaire_1331.pd...
"Certains actes passibles d'un droit fixe sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement, les droits sont payés mensuellement sur états.
En pratique, le notaire dépose dans les 20 premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes
un récapitulatif n° 2646.
Certains actes sont passibles du paiement des droits sur états à titre obligatoire (article 245 Ann. III au
CGI), d'autres à titre facultatif. Pour ces derniers, une copie certifiée de l'acte doit être jointe à l'imprimé n° 2646.
Le ***bordereau*** est à envoyer à la recette des impôts compétente pour opérer la formalité de l'enregistrement de l'acte.”
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=twd&CONTEXT=0...
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Note added at 34 mins (2008-06-03 19:19:19 GMT)
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http://www.caccn.org/pages/enrgt_etat_2007.pdf
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Note added at 42 mins (2008-06-03 19:27:36 GMT)
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http://impot-info.blogspot.com/2006/12/droit-fixe-des-actes-...
En application de l'article 635-1-1° du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont assujettis à l'enregistrement en raison de leur qualité de rédacteur.
Cependant, certains actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sont ***dispensés de la formalité d'enregistrement***, sous les conditions énoncées dans l'arrêté précité. Le cas échéant, ***les droits dus sur ces actes sont payés sur états***, suivant les modalités prévues par aux articles 263 et 384 bis A de l'annexe III au CGI.
Sont visés parmi les actes obligatoirement assujettis au régime de paiement sur états, les actes relatifs aux obligations, à savoir les actes de prêts.
Peer comment(s):
| agree |
Dasa Suciu
: Este vorba de niste documente justificative. Un exemplaire de cet état est rendu au déposant revêtu de l'acquit du Receveur des Finances, l'autre est conservé... http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1205.h...
1 day 20 hrs
|
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