intérêts judiciaires (drept belgian)

Not for points French to Romanian Law/Patents Law (general) recuperare debit

Traduc o citatie a unui executor belgian pentru o persoanà din România, care e datoare statului belgian prin neplata unei facturi de spitalizare.

Context:

"S'entendre condamné à payer à mon requérant la somme de x €, à majorer des intérêts légaux depuis
le (date), ainsi qu'aux intérêts judiciaires."

Cf. http://www.juridat.be/tribunal_travail/tournai/images/glossa...

INTERETS MORATOIRES, JUDICIAIRES, LEGAUX &
CONVENTIONNELS
Les intérêts moratoires (ou de retard) sont dus à partir de la mise en demeure et
au taux fixé par la loi. Ils ne sont donc pas dus de plein droit, sauf exceptions
prévues par la loi (ex.: art. 10 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la
rémunération) ou s’ils ont été prévus par convention. Dans ce cas, on parle
d’intérêts conventionnels dont le taux est déterminé par la convention.

Les intérêts judiciaires sont alloués par le juge à partir de l’acte introductif
d’instance jusqu'au jour du paiement. Ils se substituent ainsi aux intérêts
moratoires à partir de la citation ou de la requête. Le taux de l’intérêt légal est
de 7% depuis le 1er septembre 1996.

Am gàsit aceastà definitie: https://www.juridice.ro/164165/dobanda-legala-remuneratorie-...

Este un tip de dobândà (dobânda legalà remuneratorie în primul caz, si cea penalizatoare, pentru cel de-al doilea)? Dobânda penalizatoare e stabilità de judecàtor?