French to Romanian Law/Patents Law: Taxation & Customs reprocher à cet assujetti

Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en
substance, si l’article 168, sous a), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il
s’oppose à ce que l’autorité fiscale d’un État membre refuse à un assujetti le droit de déduire du
montant de la TVA ...ou qu’il peut être reproché à cet assujetti d’avoir omis de s’assurer de la provenance des biens figurant dans la facture émise par son fournisseur