Glossary entry

French term or phrase:

(titres libérés par apport) par compensation avec des créances liquides

Spanish translation:

(títulos desembolsados por aportaciones) por compensación de créditos en efectivo

Added to glossary by maría josé mantero obiols
Nov 29, 2017 09:44
6 yrs ago
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French term

(titres libérés par apport) par compensation avec des créances liquides

French to Spanish Law/Patents Economics
En los estatutos de una sociedad francesa:

"Modifications du capital

Les titres de capital nouveaux sont libérés soit par apport en numéraire y compris **par compensation avec des créances liquides **et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission."

Proposed translations

18 mins
Selected

(títulos desembolsados por aportaciones) por compensación de créditos en efectivo

Définition de Liquide (créance)
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur : la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation .

o sea, los títulos son desembolsados por aportaciones en efectivo, se pone el dinero en el capital de la empresa, para emitir esos títulos, este procedimiento incluye también la operación de compensación de créditos en efectivo, esto significa que la sociedad aumenta su capital emitiendo nuevos títulos compensando una deuda que un tercero acreedor tenía con ella: "Le créancier détient une créance à l’égard de la société et par cette opération la société va « en échange » de cette créance lui donner des titres de capital. Cela va donc passer par une augmentation de capital de la société afin d’émettre de nouveaux titres, augmentation à laquelle le créancier va
souscrire en « apportant » sa créance à la société"


y para el español: "cuando existen dificultades financieras, la empresa puede optar por ampliar el capital para reducir la deuda, evitando de esta forma la situación de concurso de acreedores o liquidación de la misma." http://www.mromeroconsultores.es/blog/compensacion-de-credit...

un saludo
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