Homework / test French to Spanish Law/Patents Law (general)

Compañeros traductores,

¿Podríais ayudarme con la traducción en español de este término sacado de un texto jurídico?

2. Position des Administrations indépendantes par rapport au pouvoir législatif, exécutif et judiciaire
A. Pouvoir législatif
Les « Administrations indépendantes », ainsi qu'on les nomme, sont sujettes au pouvoir législatif en ce qui concerne leur existence même, car, comme nous lavons dit, leur Statut de création doit être approuvé par une Loi formelle.

Gracias de antemano

Elisa