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May 26, 2008 08:56
15 yrs ago
French term
New Caledonia
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, English (Variants: US, British)
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les intérêts rémunèrent une opération de financement
French
Other
Finance (general)
Il nous semble que les intérêts sont hors du champ d’application de la TOF et de l’IRCDC.
Ils entrent en revanche dans le champ d’application de la DCS mais sont exonérés en vertu des dispositions de l’article Lp 45 bis 3-4° du Code des impôts dès lors que ///les intérêts rémunèrent une opération de financement/// concernant des investissements inscrits à l’actif de XXXX.
Une explication sur cette partie de la phrase serait la bienvenue car je ne suis pas certaine de l'interprétation qu'il faut donner à "intérêt qui rémunèrent".
Merci de vos lumières.
Ils entrent en revanche dans le champ d’application de la DCS mais sont exonérés en vertu des dispositions de l’article Lp 45 bis 3-4° du Code des impôts dès lors que ///les intérêts rémunèrent une opération de financement/// concernant des investissements inscrits à l’actif de XXXX.
Une explication sur cette partie de la phrase serait la bienvenue car je ne suis pas certaine de l'interprétation qu'il faut donner à "intérêt qui rémunèrent".
Merci de vos lumières.
Responses
8 hrs
Agnès Levillayer
Italy
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ces intérêts sont exonérés d'impôt dans la mesure où ils résultent d'une opération de financement
dans le cas de certains investissements inscrits à l'actif de ladite société (titulaire de l'agrément au crédit d'impôt je suppose) et qui sont producteurs d'intérêts, les intérêts en question ne sont pas soumis à l'impôt(ils sont exonérés d'impôt) en vertu de la loi du pays citée qui prévoit des abattements pour faciliter certains secteurs (en l'occurrence la métallurgie/l'extraction minière)
c'est ce que j'ai cru comprendre en cherchant des infos sur cette lp 45bis qui modifie le code des impôts en Nouvelle Calédonie
www.douane.gouv.nc/douane/reglementation/LdP_2006-5_2903200...
www.douane.gouv.nc/douane/reglementation/LdP_2006-11_220920...
une autre manière de formuler la phrase en question:
ces intérêts sont exonérés d'impôt dans la mesure où ils résultent d'une (ils sont produits par une) opération de financement (un prêt) concernant des investissements inscrits à l’actif de la société titulaire de l'agrément
c'est ce que j'ai cru comprendre en cherchant des infos sur cette lp 45bis qui modifie le code des impôts en Nouvelle Calédonie
www.douane.gouv.nc/douane/reglementation/LdP_2006-5_2903200...
www.douane.gouv.nc/douane/reglementation/LdP_2006-11_220920...
une autre manière de formuler la phrase en question:
ces intérêts sont exonérés d'impôt dans la mesure où ils résultent d'une (ils sont produits par une) opération de financement (un prêt) concernant des investissements inscrits à l’actif de la société titulaire de l'agrément
Discussion
La difficulté aussi avec ce texte réside dans le fait que que le projet concerné s'inspire de ce qui est fait en Nouvelle Calédonie sans que rien ne soit encore voté ni décidé dans la nation ilienne concernée et que c'est cette traduction qui servira de référence, je ne voulais donc pas me tromper.
Merci encore et bonne soirée.