Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Memorandum d'association
French answer:
acte constitutif
Added to glossary by
Anne Diamantidis
Aug 21, 2008 12:36
15 yrs ago
29 viewers *
French term
Germany
Specialist French medical translations
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: German to French, English to French, French
Memorandum d'association
French
Bus/Financial
Finance (general)
juridico-financier
Bonjour,
Il s'agit des actes d'une société en deux documents. UUn premier document est le "memorandum of association", le deuxième "articles of association".
Ma question est la suivante : parle-t-on en français de "mémorandum d'association" ? Dans ce cas là on emploierait "statuts" pour le deuxième, ou est-ce que le terme "statuts" englobe les deux ?
Nous ramons un peu à vrai dire ;-) et en plus c'est assez urgent! Merci d'avance!
Il s'agit des actes d'une société en deux documents. UUn premier document est le "memorandum of association", le deuxième "articles of association".
Ma question est la suivante : parle-t-on en français de "mémorandum d'association" ? Dans ce cas là on emploierait "statuts" pour le deuxième, ou est-ce que le terme "statuts" englobe les deux ?
Nous ramons un peu à vrai dire ;-) et en plus c'est assez urgent! Merci d'avance!
Responses
| 4 +1 | acte constitutif |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
Responses
+1
1 hr
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
&
French
Works in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
Related KudoZ points
:
4
Selected
acte constitutif
Si vous avez deux documents, j'intitulerais le premier "acte constitutif et, pour "Articles of association", j'utiliserais "statuts de la société".
Il faudrait voir ce que les deux documents contiennent pour s'assurer de donner une réponse exacte.
--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2008-08-22 08:16:57 GMT)
--------------------------------------------------
J'ai déjà vu mémorandum d'association, mais c'était surtout dans des textes traduits de l'anglais ou au Canada (et même là, des traductions ou des provinces de langue anglaise). Il faudrait savoir ce que contient ce "memorandum". Est-ce un projet d'entente? Un avant-contrat en vue de la constitution d'une société?
Il faudrait voir ce que les deux documents contiennent pour s'assurer de donner une réponse exacte.
--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2008-08-22 08:16:57 GMT)
--------------------------------------------------
J'ai déjà vu mémorandum d'association, mais c'était surtout dans des textes traduits de l'anglais ou au Canada (et même là, des traductions ou des provinces de langue anglaise). Il faudrait savoir ce que contient ce "memorandum". Est-ce un projet d'entente? Un avant-contrat en vue de la constitution d'une société?
Note from asker:
| Merci Béatrice. Donc vous confirmez qu'on ne dit pas "Mémorandum d'association" en français ? (je suis sur une relecture et c'est ce que le traducteur a mis....) |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Un grand merci pour votre aide!"
Reference comments
8 mins
Reference:
acte constitutif
règlement intérieur
statuts
Le GDT donne des définitions de tous ces termes. Ses sources sont assez variées mais fiables. Celles-ci, en particulier :
article of association
Termes apparentés
articles
memorandum of association
memorandum and articles of association
constitution
statutes
articles of agreement
statuts n m pl
Ensemble des règles constitutives d'une société.
Note :
Les statuts d'une société mentionnent ordinairement sa forme, son nom, son objet, le lieu de son siège (en quelque sorte son domicile), sa durée (le maximum légal en est de quatre-vingt-dix-neuf ans, mais elle peut toujours être étendue), le montant de son capital. Ils peuvent contenir bien d'autres stipulations, relatives à son fonctionnement interne ou à ses relations externes, pourvu que celles-ci soient conformes aux dispositions légales. Sous réserve de légalité, les règles statutaires reprennent les autres dispositions prises par les divers organes sociaux et leur violation est assimilée à une violation de la loi. Dans les sociétés par actions, la décision de modifier les statuts est prise en assemblée générale extraordinaire : le quorum est de 1/2 sur première convocation (du 1/4 sur deuxième et troisième); la majorité est celle des voix présentes ou représentées.
--------------------------------------------------
Note added at 11 minutes (2008-08-21 12:48:05 GMT)
--------------------------------------------------
Excusez : je voulais dire que les sources de ces dernières définitions et traductions sont fiables .
règlement intérieur
statuts
Le GDT donne des définitions de tous ces termes. Ses sources sont assez variées mais fiables. Celles-ci, en particulier :
article of association
Termes apparentés
articles
memorandum of association
memorandum and articles of association
constitution
statutes
articles of agreement
statuts n m pl
Ensemble des règles constitutives d'une société.
Note :
Les statuts d'une société mentionnent ordinairement sa forme, son nom, son objet, le lieu de son siège (en quelque sorte son domicile), sa durée (le maximum légal en est de quatre-vingt-dix-neuf ans, mais elle peut toujours être étendue), le montant de son capital. Ils peuvent contenir bien d'autres stipulations, relatives à son fonctionnement interne ou à ses relations externes, pourvu que celles-ci soient conformes aux dispositions légales. Sous réserve de légalité, les règles statutaires reprennent les autres dispositions prises par les divers organes sociaux et leur violation est assimilée à une violation de la loi. Dans les sociétés par actions, la décision de modifier les statuts est prise en assemblée générale extraordinaire : le quorum est de 1/2 sur première convocation (du 1/4 sur deuxième et troisième); la majorité est celle des voix présentes ou représentées.
--------------------------------------------------
Note added at 11 minutes (2008-08-21 12:48:05 GMT)
--------------------------------------------------
Excusez : je voulais dire que les sources de ces dernières définitions et traductions sont fiables .
Reference:
Something went wrong...