Dec 10, 2012 07:45
11 yrs ago
5 viewers *
French term

pour le compte de

French Law/Patents Law: Contract(s)
L'Agent n'a pas le pouvoir de conclure de contrats pour le compte du Commettant, ni de prendre aucun type d'engagement pour son compte.

la phrase entière ça sonne bien et correct?
merci!

Discussion

Chéli Rioboo Dec 10, 2012:
Comettant me laisse un doute...s'agit-il du donneur d'ordre ? Pour le compte convient, ou bien "en son nom", ça dépend de l'original, bien sûr.

Responses

300 days

pour le compte de

L'Agent ne peut en aucun cas signer de contrat ni prendre d'engagement pour le compte du Commettant.

C´est plus fluide comme cela.
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