This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
Menschen, die bewegen
Anhängigkeit
Nov 20, 2017 14:13
6 yrs ago
1 viewer *
German term

Provisionsrückverrechnung

German to French Bus/Financial Law: Contract(s) Handelsvertretervertrag
Bonjour,

Comment comprenez-vous, traduisez-vous ce terme ?

J'hésite entre plusieurs possibilités : un remboursement des commission, une rétrofacturation / refacturation des commissions

Contexte : il s'agit de commissions qui n'ont pas été payées à un agent commercial suite à un retour de marchandises de la part de l'acheteur principal. Le vendeur a donc décidé de ne pas payer les commissions sur cette vente à son agent. Or le droit allemand stipule que si le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord pour annuler la vente (ce qui est le cas ici, la vente a été annulé non en raison de l'insolvabilité du client mais en raison de son refus de payer qui a entraîné l'accord entre les deux parties) les commissions sont dues à l'agent (article 87a, aliné 2 du code de commerce HGB).

Le juriste écrit donc ce qui suit : Sollten Gründe iSd art. 87a Abs 2 HGB vorliegen, die eine Provisionsrückverrechnung rechtfertigen, so ersuchen wir diese bekannt zu geben.

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Proposed translations (French)
3 +1 restitution de la commission
4 -1 paiement des commissions
3 -1 rétrocession des commissions

Proposed translations

-1
9 hrs

paiement des commissions

dés lors que la commissions est due ne s'agit-il tout simplement pas" de paiement " ?

Le commission n'a pas été encaissé par le vendeur , on peut se passer de Rück en français
Peer comment(s):
disagree Schtroumpf : C'est juste le contraire. // Le juriste propose de lui prouver qu'il y avait un motif légitime à la rétrocession alors qu'il défend le point de vue opposé : qu'il n'y en avait aucun, cf. les dispositions du code (ATTENTION, les codes ne "stipulent" pas!!)
18 hrs
Mais comment interprétez-vous que le code allemand stipule que la commission est due même si le contrat est annulé d''un commun accord par les deux parties
Something went wrong...
-1
1 day 3 hrs

rétrocession des commissions

Bonsoir,
Je n'ai pas le temps de chercher longtemps mais en tout cas, c'est ce qu'il faut comprendre àmha pour le sens.
Le "remboursement" serait moins précis ici car il supposerait qu'il y ait eu un mouvement financier aller et retour. Dans le cas d'espèce, il y aurait juste eu déduction d'une somme et non-paiement.
Bonne soirée !
Reference:

https://www.cdbf.ch/954/#.WhRkxXnjL4Y

Peer comment(s):
disagree Maïté Mendiondo-George : Attention en français le terme rétrocession à un sens bien précis depuis certaines histoires .. Par ailleur spaiement ou en l'espèce rétrocession serait du pareil au même !!!
1 min
Quelles histoires ? Tout ne devient pas frauduleux parce que certains fraudent.
Something went wrong...
+1
1 day 20 hrs

restitution de la commission

J'essayerais donc avec restitution ; en tout cas, pas avec rétro-facturation qui semble avoir un autre sens: rejet de débit.

"Remboursements et Rejet de débit (rétrofacturations)

Vous vous demandez peut-être si vous allez quand même recevoir votre commission d'affiliation dans le cas où le produit est remboursé ou que le client fait une demande de rejet de débit de l'achat. Malheureusement, la réponse est non. L'argent est intégralement remboursé au client, obligeant ainsi le vendeur et l'affilié à ***restituer*** leurs parts respectives sur la vente."
http://support.clickbank.com/hc/fr/articles/220365887-Touche...

"Comment les remboursements PayPal sont-ils effectués ?

Remboursement intégral
Lorsque le vendeur rembourse entièrement un paiement effectué pour un objet ou un service, PayPal crédite le compte de l'acheteur de 100 % du prix d'achat d'origine. PayPal ***restitue*** la portion variable de la commission sur la transaction d'origine (un pourcentage du montant) et le reste du remboursement est débité du compte du vendeur. Ce montant restant comprend le montant de la commission fixe sur la transaction d'origine, que PayPal conserve."
http://finalclap.free.fr/TEMP/account-refund-fee/
Peer comment(s):
agree Maïté Mendiondo-George : dans ce cas cela veut dire que la commission a été payé , puis réclamée et restituée une première fois
9 hrs
Something went wrong...
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search