This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
Unterbau
Belehrung

Glossary entry

German term or phrase:

versagt, bedingt oder mit Auflagen versehen

French translation:

non validé, soumis à des conditions ou obligations

Added to glossary by Poisson rouge
Feb 14, 2018 15:53
6 yrs ago
German term

versagt, bedingt oder mit Auflagen versehen

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
Encore dans mon contrat de vente immobilière (l'occasion d'apprendre plein de choses!):

"Erklärungen und Genehmigungen werden mit Eingang beim Notar wirksam und gelten als mitgeteilt, mit Ausnahme solcher, die versagt, bedingt oder mit Auflagen versehen sind."

1) Je m'étonne du "versagt sind" - pourquoi pas "versagt WERDEN", dans le sens de "être refusé"?
2) Je comprends "bedingt" comme étant soumis à une condition; quelle différence alors avec "mit Auflagen versehen"?

Merci!
Proposed translations (French)
4 être refusé, conditionnel ou exercé avec des charges (des obligations)

Discussion

Poisson rouge (asker) Feb 15, 2018:
Je vais creuser le Zustandspassiv, dont je n'ai jamais entendu parler, merci! Bon, au moins ça confirme le sens et c'est vrai que conditions et obligations ne sont pas forcément la même chose. J'étais décidément très fatiguée en fin de journée. Merci pour ces confirmations!
laurgi Feb 14, 2018:
C'est un cas de Zustandspassiv (dont l'existence est par ailleurs contestée, on se demande bien pourquoi).
Schtroumpf Feb 14, 2018:
Bonsoir Déjà, tout ce qui est refusé n'est par définition pas validé, donc voilà pour le premier.
Pour les deux autres, je propose "soumis à des conditions ou obligations".

Proposed translations

6 hrs
Selected

être refusé, conditionnel ou exercé avec des charges (des obligations)

Une autorisation peut être refusée, accordée sous certaines conditions ou exercée avec des charges ou des obligations.

--------------------------------------------------
Note added at 6 heures (2018-02-14 22:14:16 GMT)
--------------------------------------------------

ou "assorti(e) de charges et d'obligations"
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search