Schtroumpf Jun 27, 2019:

Bonjour et bienvenue Pour que les collègues puissent vous donner les meilleures réponses, il est vivement conseillé de veiller à ces quelques points assez simples :
- Donner si possible 2 ou 3 phrases du contexte (évidemment sans divulguer de données personnelles - remplacer par X ou Y...),
- pour les questions dans le domaine juridique, indiquer le pays d'origine du texte, l'instance dont émane le document, le destinataire etc.,
- ne pas hésiter à proposer une première interprétation si vous en avez déjà une,
- et enfin, il est toujours apprécié d'ajouter un "bonjour" et un "merci" à votre question !
Bonne chance sur Kudoz à vous.