Anklageerhebung (bitte Erklärung lesen)

08:35 Feb 16, 2023 

oder für Anklageschrift ordonnance de renvoi devant le tribunal
der Doucet-Fleck sagt zwar acte d'accusation, aber im Cornu steht, dass das nur für Assises geht.
Was meint ihr ?

12:44 Jan 2, 2023 

Danke Rita, ich lese gerade deine Anmerkungen - die Benachrichtigungen von Proz funktionieren nur die Hälfte der Zeit, und hier eben grad nicht. Euch allen ein gutes Neues!

17:03 Dec 30, 2022 

Guten Rutsch

17:02 Dec 30, 2022 

Wenn ich die ganzen hundert Seiten nachlese, entscheide ich das und sage euch Bescheid.

17:01 Dec 30, 2022 

@Adrien: parce que mon lecteur, un juge d'instruction français, se demanderait pourquoi il est renvoyé devant les assises alors qu'il n'a pas commis de crime.

15:45 Dec 22, 2022 

Si le destinataire de la traduction est le mis en examen ou mis en accusation etc., le traducteur pourrait opter pour lui faciliter la compréhension du jugement :-)
A première vue, j'aurais traduit par : "même si l'instruction a débouché sur des poursuites..." Ceci dit, même en français hexagonal, le jugement risque de nécessiter la re-traduction par un avocat pour piger son contenu. Autant en rester au français suisse.
Si tu veux entrer une réponse, je la soutiendrai donc !

10:50 Dec 22, 2022 

Salut à toi ! J'avoue ne pas me poser ce genre de question : quelle est la finalité d'une telle traduction ? Si une possible incompréhension est avérée (ce dont je doute) il convient, non de faire semblant qu'il existe la même chose en France, mais éventuellement d'expliquer ce qui est susceptible de l'être (comme Rita l'a au demeurant commenté dans sa question) : une mise en accusation en Suisse ne serait pas la même chose qu'une mise en accusation en France ? Le système ne fonctionne pas de la même manière ? Admettons, mais une pseudo-équivalence ne saurait se subsituer à la traduction (selon moi).

21:54 Dec 21, 2022 

Le destinataire français de la traduction sera-t-il à l'aise dans la terminologie suisse ? Finalement, pourquoi pas, tu as raison, Adrien.

10:57 Dec 20, 2022 

Dans la mesure où il s'agit de droit suisse, non nécessairement transposable à la lettre au droit français, voici ce que dit l'article 318 du code de procédure pénale suisse (auquel il convient me semble-t-il ici de se référer) :

Lor­squ’il es­time que l’in­struc­tion est com­plète, le min­istère pub­lic rend une or­don­nance pénale ou in­forme par écrit les parties dont le dom­i­cile est con­nu de la clôture prochaine de l’in­struc­tion et leur in­dique s’il en­tend rendre une or­don­nance de mise en ac­cus­a­tion ou une or­don­nance de classe­ment.

Ici nous aurions donc bien "même après une mise en accusation". Pourquoi est-ce que cela ne peut pas convenir : il ne s'agit pas de droit français.

22:21 Dec 19, 2022 

nichts mit der Frage zu tun

20:46 Dec 19, 2022 

Soit que le parquet ordonne un non-lieu, soit qu'il ouvre des poursuites. Passt das?