Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
una previsione omnicomprensiva
French translation:
une disposition très générale
Added to glossary by
Alexandre Tissot
Jun 17, 2014 10:31
9 yrs ago
1 viewer *
Italian term
una previsione omnicomprensiva
Italian to French
Law/Patents
Cinema, Film, TV, Drama
Droits d'auteur dans le nouvel environnement technologique dans le cadre d'œuvres cinématographiques
Bonjour,
Je traduis un document qui a trait aux droits d'auteur dans le nouvel environnement technologique dans le cadre d'œuvres cinématographiques.
"La normativa infatti · contiene ***una previsione omnicomprensiva*** e aperta ad accogliere ogni nuova espressione creativa di un idea."
Une disposition omni-compréhensive ?
Merci beaucoup !
Je traduis un document qui a trait aux droits d'auteur dans le nouvel environnement technologique dans le cadre d'œuvres cinématographiques.
"La normativa infatti · contiene ***una previsione omnicomprensiva*** e aperta ad accogliere ogni nuova espressione creativa di un idea."
Une disposition omni-compréhensive ?
Merci beaucoup !
Proposed translations
(French)
4 +1 | une disposition très générale | Béatrice Sylvie Lajoie |
3 +3 | exhaustive | Chéli Rioboo |
Proposed translations
+1
13 hrs
Selected
une disposition très générale
omnicomprensiva : qui comprend tout, qui englobe tout
donc je dirais « très générale » (ou encore globale)
http://www.senat.fr/rap/l98-248/l98-2480.html
Or, cette disposition très générale, en s'ajoutant aux dispositions existantes nombreuses en matière de publicité des comptes des entreprises privées, ne contribue pas à simplifier le droit en vigueur. Votre commission des Lois vous proposera une délimitation plus précise du champ d'application de cet article.
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_...
En matière d’assurance sur la vie, la loi précitée a introduit une disposition fondamentale 3 en posant une obligation d’information exacte, claire et non trompeuse. Cette disposition très générale
complète le dispositif en matière de pratiques commerciales trompeuses visées par le livre I du Code de la consommation sur lesquelles ...
http://www.dacodoc.fr/droit-civil-objets-droit-droits-subjec...
Autre Ex : disposition très générale figures (sic) dans le Code civil : art 5. Disposition prohibitive : il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires les causes qui leur sont soumises
http://books.google.ca/books?id=UznrbBSxSbQC&pg=PA41&lpg=PA4...
Voir le texte
http://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/mutilations-...
En adoptant la nouvelle disposition pénale, le Parlement fédéral a donc tranché en faveur d’une disposition globale: le texte légal doit s’appliquer à toutes les formes de mutilations sexuelles féminines, tant les lésions corporelles graves (art. 122 CP) que les lésions corporelles simples (art. 123 CP).
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/299r-2_f.pdf
En outre, l'article 15.1 est une disposition globale qui requiert que chacune des dispositions de fond de l'article 15 soit lue à la lumière de l'article 15.1.
http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=SPUB_024_0473
... la question s’est posée de savoir s’il convenait de prévoir un texte spécifique pour le traitement sous contrainte des malades psychiques ou s’il était préférable d’avoir une disposition globale s’appliquant à l’ensemble des cas possibles.
http://www.iccat.int/Documents/BienRep/REP_FR_02-03_II_1.pdf
Il n’est pas pertinent d’utiliser une disposition globale comme le sous-paragraphe 2(g). Aux fins de cohérence dans la logique du Paragraphe B, nous suggérons de supprimer le paragraphe 2(g)
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Note added at 14 hrs (2014-06-18 01:30:39 GMT)
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Je n'utiliserais pas exhaustive parce qu'elle ne l'est pas (elle ne prévoit pas tous les cas), puisqu'elle est "ouverte"/"prête" à accueillir toute nouvelle expression créative d'une idée.
donc je dirais « très générale » (ou encore globale)
http://www.senat.fr/rap/l98-248/l98-2480.html
Or, cette disposition très générale, en s'ajoutant aux dispositions existantes nombreuses en matière de publicité des comptes des entreprises privées, ne contribue pas à simplifier le droit en vigueur. Votre commission des Lois vous proposera une délimitation plus précise du champ d'application de cet article.
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_...
En matière d’assurance sur la vie, la loi précitée a introduit une disposition fondamentale 3 en posant une obligation d’information exacte, claire et non trompeuse. Cette disposition très générale
complète le dispositif en matière de pratiques commerciales trompeuses visées par le livre I du Code de la consommation sur lesquelles ...
http://www.dacodoc.fr/droit-civil-objets-droit-droits-subjec...
Autre Ex : disposition très générale figures (sic) dans le Code civil : art 5. Disposition prohibitive : il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires les causes qui leur sont soumises
http://books.google.ca/books?id=UznrbBSxSbQC&pg=PA41&lpg=PA4...
Voir le texte
http://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/mutilations-...
En adoptant la nouvelle disposition pénale, le Parlement fédéral a donc tranché en faveur d’une disposition globale: le texte légal doit s’appliquer à toutes les formes de mutilations sexuelles féminines, tant les lésions corporelles graves (art. 122 CP) que les lésions corporelles simples (art. 123 CP).
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/299r-2_f.pdf
En outre, l'article 15.1 est une disposition globale qui requiert que chacune des dispositions de fond de l'article 15 soit lue à la lumière de l'article 15.1.
http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=SPUB_024_0473
... la question s’est posée de savoir s’il convenait de prévoir un texte spécifique pour le traitement sous contrainte des malades psychiques ou s’il était préférable d’avoir une disposition globale s’appliquant à l’ensemble des cas possibles.
http://www.iccat.int/Documents/BienRep/REP_FR_02-03_II_1.pdf
Il n’est pas pertinent d’utiliser une disposition globale comme le sous-paragraphe 2(g). Aux fins de cohérence dans la logique du Paragraphe B, nous suggérons de supprimer le paragraphe 2(g)
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Note added at 14 hrs (2014-06-18 01:30:39 GMT)
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Je n'utiliserais pas exhaustive parce qu'elle ne l'est pas (elle ne prévoit pas tous les cas), puisqu'elle est "ouverte"/"prête" à accueillir toute nouvelle expression créative d'une idée.
Note from asker:
Merci, Béatrice. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et bonne soirée !"
+3
44 mins
exhaustive
C'est ce que j'utiliserais ici, nous ne sommes pas dans un contexte théologique.
Note from asker:
Merci, Chéli. |
Peer comment(s):
agree |
Béatrice LESTANG (X)
: tout à fait d'accord
22 mins
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Merci !
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agree |
tradu-grace
1 hr
|
Merci !
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agree |
Francine Alloncle
20 hrs
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Merci Francine, bonne journée !
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Discussion
Merci, Mamamia.