Glossary entry (derived from question below)
Polish term or phrase:
pojazd wolny od wad prawnych
French translation:
le véhicule est libre de tous vices légaux
Added to glossary by
Maria Schneider
Oct 9, 2013 09:10
10 yrs ago
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Polish term
pojazd wolny od wad prawnych
Polish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
automobile
Dzień dobry, tłumaczę umowę kupna-sprzedaży samochodu. Zastanawiam się nad terminem "pojazd wolny od wad prawnych". Myślałam o wyborze między dwiema opcjami :
véhicule exempt de tout vice caché (ale nie wiem, czy to nie jest zbyt wąskie znaczenie)
lub też
véhicule exempt de tout défaut de conformité (do tej wersji skłania mnie obecnośc słowa "prawnych"
Z góry dziękuję za pomoc!
Ewa
véhicule exempt de tout vice caché (ale nie wiem, czy to nie jest zbyt wąskie znaczenie)
lub też
véhicule exempt de tout défaut de conformité (do tej wersji skłania mnie obecnośc słowa "prawnych"
Z góry dziękuję za pomoc!
Ewa
Proposed translations
(French)
4 | le véhicule est libre de toutes vices légales | Maria Schneider |
3 | la situation administrative du véhicule est en règle | Augusta Habas |
Change log
Oct 14, 2013 11:20: Maria Schneider Created KOG entry
Proposed translations
10 hrs
Selected
le véhicule est libre de toutes vices légales
ou le véhicule est libre de vices légales
Wadą prawną może być np. współwłasność - wtedy do aktu sprzedaży muszą być obecni obaj właściciele, inną - orzeczenie biegłego, że pojazd nie daje się do naprawy i powinien zostać zniszczony.
Augusta ma w dużej cześci rację - prawie wszystko można by zastąpić określeniem la situation administrative du véhicule est en règle
ale nie do końca.
Wadą prawną będzie zatajanie ekspertyzy o pojezdzie nienadającym się do naprawy albo sfałszowanie popdisu 2 właściciela.
Szcególnie kiedy robisz to jako przysiele, pójście na skróty jest trochę ryzykowe.
Próbowałam znaleśc w archiwum taki oryginalny dokument, ale to z okresu kiedy jeszce nie skanowałam oryginałów.
Certificat de non-gage : obligatoire pour la vente
Un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document administratif qui doit être remis par le vendeur à l'acheteur lors de la vente d'une voiture d'occasion.
Ce document permet d'attester que le véhicule vendu ne fait l'objet :
d'aucun gage ;
d'aucune opposition au transfert d'immatriculation.
À noter : le certificat de non-gage délivré par le vendeur doit avoir moins de 15 jours.
2 types de certificat de non-gage
On distingue 2 types de certificats de non-gage : simple ou détaillé
Certificat de non-gage simple : le plus couramment demandé
Le certificat de non-gage simple est celui qui est demandé pour la vente d'une voiture d'occasion.
Ce certificat permet uniquement d'indiquer :
que le la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité,
que le véhicule peut être vendu sans problème d'un point de vue administratif.
Grâce à ce document, l'acheteur peut ensuite faire procéder à l'immatriculation du véhicule acheté.
Certificat de non-gage détaillé : dans les cas particuliers
Lorsque le certificat de non-gage simple ne peut pas être délivré en cas d'une situation administrative particulière, le propriétaire peut alors demander un certificat de non-gage détaillé.
Ce document permet de connaître toutes les oppositions pesant sur le véhicule telles que :
gage : le propriétaire n'a pas remboursé le crédit lié au véhicule ;
opposition judiciaire : le véhicule a été déclaré comme volé ;
opposition d'huissier : le véhicule fait l'objet d'une saisie ;
opposition du trésor public :
non-paiement d'amendes après 4 envois d'avis de majoration ;
contrevenant qui n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation ;
opposition d'un expert automobile : le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté.
http://achat-voiture.comprendrechoisir.com/comprendre/certif...
Wadą prawną może być np. współwłasność - wtedy do aktu sprzedaży muszą być obecni obaj właściciele, inną - orzeczenie biegłego, że pojazd nie daje się do naprawy i powinien zostać zniszczony.
Augusta ma w dużej cześci rację - prawie wszystko można by zastąpić określeniem la situation administrative du véhicule est en règle
ale nie do końca.
Wadą prawną będzie zatajanie ekspertyzy o pojezdzie nienadającym się do naprawy albo sfałszowanie popdisu 2 właściciela.
Szcególnie kiedy robisz to jako przysiele, pójście na skróty jest trochę ryzykowe.
Próbowałam znaleśc w archiwum taki oryginalny dokument, ale to z okresu kiedy jeszce nie skanowałam oryginałów.
Certificat de non-gage : obligatoire pour la vente
Un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document administratif qui doit être remis par le vendeur à l'acheteur lors de la vente d'une voiture d'occasion.
Ce document permet d'attester que le véhicule vendu ne fait l'objet :
d'aucun gage ;
d'aucune opposition au transfert d'immatriculation.
À noter : le certificat de non-gage délivré par le vendeur doit avoir moins de 15 jours.
2 types de certificat de non-gage
On distingue 2 types de certificats de non-gage : simple ou détaillé
Certificat de non-gage simple : le plus couramment demandé
Le certificat de non-gage simple est celui qui est demandé pour la vente d'une voiture d'occasion.
Ce certificat permet uniquement d'indiquer :
que le la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité,
que le véhicule peut être vendu sans problème d'un point de vue administratif.
Grâce à ce document, l'acheteur peut ensuite faire procéder à l'immatriculation du véhicule acheté.
Certificat de non-gage détaillé : dans les cas particuliers
Lorsque le certificat de non-gage simple ne peut pas être délivré en cas d'une situation administrative particulière, le propriétaire peut alors demander un certificat de non-gage détaillé.
Ce document permet de connaître toutes les oppositions pesant sur le véhicule telles que :
gage : le propriétaire n'a pas remboursé le crédit lié au véhicule ;
opposition judiciaire : le véhicule a été déclaré comme volé ;
opposition d'huissier : le véhicule fait l'objet d'une saisie ;
opposition du trésor public :
non-paiement d'amendes après 4 envois d'avis de majoration ;
contrevenant qui n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation ;
opposition d'un expert automobile : le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté.
http://achat-voiture.comprendrechoisir.com/comprendre/certif...
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1 hr
la situation administrative du véhicule est en règle
Bonjour Ewa,
Ce n'est pas évident de trouver l'équivalent exact. les expressions que tu proposes devraient pouvoir convenir (en particulier défaut de conformité qui insiste sur la conformité au contrat). Cependant, je crois que l'expression polonaise correspond à ce que nous attestons en fournissant un certificat de non-gage.
Ce n'est pas évident de trouver l'équivalent exact. les expressions que tu proposes devraient pouvoir convenir (en particulier défaut de conformité qui insiste sur la conformité au contrat). Cependant, je crois que l'expression polonaise correspond à ce que nous attestons en fournissant un certificat de non-gage.
Reference:
http://www.carte-grise.org/certificat_situation_administrative.htm
http://www.internetowa-kancelaria.pl/?do=artykuly&action=show_new&menu=182&id=135
Discussion
Dans le contrat, le véhicule est attesté comme étant :
- wolny od wad prawnych
- nie toczy się przeciwko niemu żadne postępowanie
- nie stanowi przedmiotu zabezpieczenia.
Le certificat de non-gage comporte certainement et au moins les 2 derniers points : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1360.xhtml
La solution serait peut-être de remplacer les 3 points mentionnés par "la situation administrative du véhicule est en règle". Mais je ne suis pas sûre de ne pas faire un abus... Je vais réfléchir encore, mais merci beaucoup pour cette piste!