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Nov 17, 2013 20:30
10 yrs ago
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Portuguese term

herdeinos sujeitos à jurisdição orfanológica

Portuguese to French Law/Patents Law (general) Etat Civil
Sur un acte de décès angolais

Discussion

Nathalie Tomaz (asker) Nov 18, 2013:
Teresa, há neste caso um erro no impresso oficial.
Paul Roux Nov 18, 2013:
Pour moi "orfanológico" me semble introduire la notion de statut d'orphelin. Je pencherais donc plutôt pour une traduction du genre:
"héritier oprhelin sous tutelle" ou héritiers soumis à la législation spécifique sur les orphelins".
herdeiRos! ...

Proposed translations

20 hrs

héritiers sous régime de protection (ou d'incapacité)

http://www.geneall.net/P/forum_msg.php?id=299033&fview=e
"O falecido deixou descendentes sujeitos à jurisdição orfanológica" significa que, dentre os herdeiros do falecido, existiam menores de idade ou, mais raramente, incapazes ou ausentes em parte incerta. Este averbamento implicava que a Conservatória do Registo Civil comunicava, necessáriamente, ao Ministério Público junto do respectivo tribunal da comarca o óbito, a fim de instaurar o, outrora, denominado inventário obrigatório. Deste constam, no auto de declarações de cabeça de casal, entre outros elementos, a identificação dos descendentes da pessoa falecida (inventariado).

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-44321...
Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant est placé sous le régime de l’incapacité. Cela ne veut pas dire qu’il n’a pas de droits, mais simplement qu’il ne peut pas, de son propre chef, les exercer.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Capacité_juridique
Comme toute personne physique, le mineur est titulaire de droits subjectifs, et parmi ces droits, de droits patrimoniaux. En effet, un mineur peut être propriétaire de biens importants (héritage, gains…). Cependant, le mineur est placé sous un régime de protection ; l'exercice de ces droits se fait donc par la représentation. Le droit français prévoit à cet effet trois situations :
1. Le mineur a ses deux parents en vie. Ceux-ci sont titulaires de l'autorité parentale conjointe, et le régime est ce que l'on appelle l'administration légale ;
2. Le mineur n'a plus qu'un parent. Le régime est l'administration légale sous contrôle judiciaire ;
3. L'enfant est orphelin ; il n'y a pas d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle des mineurs.

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9 days

héritiers soumis à la juridiction des orphelins

Droits spéciaux des héritiers orphelins
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