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Nov 17, 2013 20:30
10 yrs ago
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Portuguese term
herdeinos sujeitos à jurisdição orfanológica
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
Etat Civil
Sur un acte de décès angolais
Proposed translations
(French)
4 | héritiers sous régime de protection (ou d'incapacité) | Philippe Locquet |
3 | héritiers soumis à la juridiction des orphelins | Orlanda Gouveia |
Proposed translations
20 hrs
héritiers sous régime de protection (ou d'incapacité)
http://www.geneall.net/P/forum_msg.php?id=299033&fview=e
"O falecido deixou descendentes sujeitos à jurisdição orfanológica" significa que, dentre os herdeiros do falecido, existiam menores de idade ou, mais raramente, incapazes ou ausentes em parte incerta. Este averbamento implicava que a Conservatória do Registo Civil comunicava, necessáriamente, ao Ministério Público junto do respectivo tribunal da comarca o óbito, a fim de instaurar o, outrora, denominado inventário obrigatório. Deste constam, no auto de declarações de cabeça de casal, entre outros elementos, a identificação dos descendentes da pessoa falecida (inventariado).
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-44321...
Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant est placé sous le régime de l’incapacité. Cela ne veut pas dire qu’il n’a pas de droits, mais simplement qu’il ne peut pas, de son propre chef, les exercer.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Capacité_juridique
Comme toute personne physique, le mineur est titulaire de droits subjectifs, et parmi ces droits, de droits patrimoniaux. En effet, un mineur peut être propriétaire de biens importants (héritage, gains…). Cependant, le mineur est placé sous un régime de protection ; l'exercice de ces droits se fait donc par la représentation. Le droit français prévoit à cet effet trois situations :
1. Le mineur a ses deux parents en vie. Ceux-ci sont titulaires de l'autorité parentale conjointe, et le régime est ce que l'on appelle l'administration légale ;
2. Le mineur n'a plus qu'un parent. Le régime est l'administration légale sous contrôle judiciaire ;
3. L'enfant est orphelin ; il n'y a pas d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle des mineurs.
"O falecido deixou descendentes sujeitos à jurisdição orfanológica" significa que, dentre os herdeiros do falecido, existiam menores de idade ou, mais raramente, incapazes ou ausentes em parte incerta. Este averbamento implicava que a Conservatória do Registo Civil comunicava, necessáriamente, ao Ministério Público junto do respectivo tribunal da comarca o óbito, a fim de instaurar o, outrora, denominado inventário obrigatório. Deste constam, no auto de declarações de cabeça de casal, entre outros elementos, a identificação dos descendentes da pessoa falecida (inventariado).
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-44321...
Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant est placé sous le régime de l’incapacité. Cela ne veut pas dire qu’il n’a pas de droits, mais simplement qu’il ne peut pas, de son propre chef, les exercer.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Capacité_juridique
Comme toute personne physique, le mineur est titulaire de droits subjectifs, et parmi ces droits, de droits patrimoniaux. En effet, un mineur peut être propriétaire de biens importants (héritage, gains…). Cependant, le mineur est placé sous un régime de protection ; l'exercice de ces droits se fait donc par la représentation. Le droit français prévoit à cet effet trois situations :
1. Le mineur a ses deux parents en vie. Ceux-ci sont titulaires de l'autorité parentale conjointe, et le régime est ce que l'on appelle l'administration légale ;
2. Le mineur n'a plus qu'un parent. Le régime est l'administration légale sous contrôle judiciaire ;
3. L'enfant est orphelin ; il n'y a pas d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle des mineurs.
9 days
héritiers soumis à la juridiction des orphelins
Droits spéciaux des héritiers orphelins
Discussion
"héritier oprhelin sous tutelle" ou héritiers soumis à la législation spécifique sur les orphelins".