Glossary entry (derived from question below)
Russian term or phrase:
договор аренды нежилого помещения
French translation:
contrat de location d'un local non-résidentiel
Added to glossary by
Thierry Bourguet
Oct 4, 2012 10:29
11 yrs ago
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Russian term
договор аренды нежилого помещения
Russian to French
Other
Law (general)
договор аренды нежилого помещения
Договор аренды, подразумевающий принятие во временное пользование части нежилого встроенного помещения, с выплатой арендной платы
Change log
Oct 9, 2012 06:12: Thierry Bourguet Created KOG entry
Proposed translations
5 mins
Thierry Bourguet
France
France
Native in French
France
Дотошный, но не навязчивый
Native in: French 
Works in: English to French, Russian to French
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Selected
contrat de location d'un local non-résidentiel
ou "à usage professionnel"
Autorisation de construction (logement ou local non résidentiel) : décision administrative prise par ... construction d'un logement ou d'un local non résidentiel.
http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/IM...
Autorisation de construction (logement ou local non résidentiel) : décision administrative prise par ... construction d'un logement ou d'un local non résidentiel.
http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/IM...
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21 mins
contrat de lo
pour договор аренды, 2 solutions possibles : contrat de location ou bail (locatif/de location)
pour нежилоe помещениe, local à usage professionnel (qui s'oppose à l'usage d'habitation), mais en France on préfère préciser l'usage : industriel, commercial ou artisanal
pour нежилоe помещениe, local à usage professionnel (qui s'oppose à l'usage d'habitation), mais en France on préfère préciser l'usage : industriel, commercial ou artisanal
Example sentence:
trois catégories de locaux et bâtiments peuvent être distinguées : les locaux à usage d’habitation, les locaux à usage professionnel et les bâtiments à usage agricole.
baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Reference:
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/locations_locaux_2.pdf
7 hrs
Pierre Souris
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Senior legal and business translator
Native in: French
Works in: Greek to French, English to French, Russian to French, and 13 more.
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12
contrat de bail ou de location d'un local à usage autre que l'habitation
"à usage autre que l'habitation" est la formule la plus couramment utilisée sur le Net de France
Je viens de voir sur certains sites que l'on peut dire indifféremment "contrat de bail" ou "contrat de location" mais cette synonymie n'est peut-être qu'apparente car en jargon juridique français il n'y a pratiquement pas de synonymes aussi je me méfie de cet avis partagé par certains sites quant à la synonymie totale. En tout cas je maintiens "local à usage autre que l'habitation" c'est la formule la plus courante
Je viens de voir sur certains sites que l'on peut dire indifféremment "contrat de bail" ou "contrat de location" mais cette synonymie n'est peut-être qu'apparente car en jargon juridique français il n'y a pratiquement pas de synonymes aussi je me méfie de cet avis partagé par certains sites quant à la synonymie totale. En tout cas je maintiens "local à usage autre que l'habitation" c'est la formule la plus courante
8 hrs
Katia Gygax
Native in Russian
&
French
Specializes in field
Translation is an art and a science
Native in: Russian 
, French
Works in: French to Russian, Russian to French, English to Russian
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contrat de bail commercial
Il me semble que le bail à loyer correspond à найм жилья alors que le bail commercial à найм торгово-промышленно-складского помещения.
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