Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
Cohecho propio
French translation:
Corruption passive en vue d\'un acte illicite
Added to glossary by
Linguasphere
Feb 6, 2007 16:40
17 yrs ago
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Spanish term
France
Both legal and linguistic skills
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: Spanish to French, English to French
Cohecho propio
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Il s'agit d'une forme de corruption passive.
Apparemment il existe une distinction entre "cohecho propio" et "cohecho impropio". Pour des exemples de définitions, voir http://www.cajpe.org.pe/RIJ/BASES/Corrupcion/TIPI.HTM
Ex. : Artículo 393.- Cohecho propio
El funcionario o servidor público que solicita o acepta donativo, promesa o cualquier otra ventaja, para realizar u omitir un acto en violación de sus obligaciones o el que las acepta a consecuencia de haber faltado a sus deberes, incurre en la comisión del delito de cohecho en la modalidad de propio.
Artículo 394.- Cohecho impropio
El funcionario o servidor público que solicita o acepta donativo, promesa o cualquier otra ventaja indebida para practicar un acto propio de su cargo, sin faltar a su obligación comete la referida modalidad delictiva.
Je ne crois pas qu'il existe un terme pour faire cette distinction en droit français qui distingue uniquement la corruption active de la corruption passive.
Est-ce que je peux mettre uniquement délit de corruption passive ou est-ce nécessaire de faire une périphrase du genre "délit de corruption pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs" ?
Merci par avance pour vos commentaires.
Apparemment il existe une distinction entre "cohecho propio" et "cohecho impropio". Pour des exemples de définitions, voir http://www.cajpe.org.pe/RIJ/BASES/Corrupcion/TIPI.HTM
Ex. : Artículo 393.- Cohecho propio
El funcionario o servidor público que solicita o acepta donativo, promesa o cualquier otra ventaja, para realizar u omitir un acto en violación de sus obligaciones o el que las acepta a consecuencia de haber faltado a sus deberes, incurre en la comisión del delito de cohecho en la modalidad de propio.
Artículo 394.- Cohecho impropio
El funcionario o servidor público que solicita o acepta donativo, promesa o cualquier otra ventaja indebida para practicar un acto propio de su cargo, sin faltar a su obligación comete la referida modalidad delictiva.
Je ne crois pas qu'il existe un terme pour faire cette distinction en droit français qui distingue uniquement la corruption active de la corruption passive.
Est-ce que je peux mettre uniquement délit de corruption passive ou est-ce nécessaire de faire une périphrase du genre "délit de corruption pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs" ?
Merci par avance pour vos commentaires.
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | Corruption passive en vue d'un acte illicite |
Christelle Dauvergne (X)
|
| 5 | Corruption proprement dite/ou/stricto sensu |
Youssef MEGHARFI
|
| 4 | Corruption active |
liz askew
|
| 4 | corruption majeure (de fonctionnaire) |
Claude Orquevaux (X)
|
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
Corruption passive en vue d'un acte illicite
Voici une des définitions de la corruption passive des fonctionnaires :
Est constitutif de corruption passive le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Dans l'exemple que tu donnes, toute la différence entre les deux types de corruption réside dans le fait que pour le 1° l'acte est illicite "un acto en violación de sus obligaciones" et dans le 2° l'acte est licite "un acto propio de su cargo, sin faltar a su obligación".
Dans les deux cas il s'agit de corruption passive, donc l'une des solutions est : Corruption passive en vue d'un acte illicite et corruption active en vue d'un acte licite.
Le mot "délit" est superflux car la corruption est constitutive d'un délit.
Bon courage.
--------------------------------------------------
Note added at 1 hora (2007-02-06 18:32:34 GMT)
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Perdon.... mea culpa es "corruption passive en vue d'un acte licite" et non corruption active comme je l'ai écrit !
Est constitutif de corruption passive le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Dans l'exemple que tu donnes, toute la différence entre les deux types de corruption réside dans le fait que pour le 1° l'acte est illicite "un acto en violación de sus obligaciones" et dans le 2° l'acte est licite "un acto propio de su cargo, sin faltar a su obligación".
Dans les deux cas il s'agit de corruption passive, donc l'une des solutions est : Corruption passive en vue d'un acte illicite et corruption active en vue d'un acte licite.
Le mot "délit" est superflux car la corruption est constitutive d'un délit.
Bon courage.
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Note added at 1 hora (2007-02-06 18:32:34 GMT)
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Perdon.... mea culpa es "corruption passive en vue d'un acte licite" et non corruption active comme je l'ai écrit !
Note from asker:
| Merci Christelle. C'est exactement la distinction que je cherchais. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et tous pour votre aide et bon WE."
49 mins
Corruption active
As opposed to "corruption passive" - impropio
Delito de Trafico de Armas - Cohecho propio e impropio (Spanish to ...
Se le acusa del delito de trafico de armas y de cohecho propio e impropio ... Cross-border corruption can facilitate, and be sustained by, ...
shogi.proz.com/kudoz/27517?float=1 - 22k - Cached - Similar pages
COMMENTARIES ON THE CONVENTION ON COMBATING BRIBERY OF FOREIGN ...
This Convention deals with what, in the law of some countries, is called "active corruption" or "active bribery", meaning the offence committed by the ...
www.doc.gov/ogc/occic/oecdct.html - 20k - Cached - Similar pages
Afrikagrupperna
To offer a bribe is called active bribery, to receive or accept it is called passive bribery. When put this way, it is easier to understand that measures ...
www.afrikagrupperna.se/cgi-bin/afrika.cgi?d=s&w=2301 - 44k - Cached - Similar pages
Bulletin officiel du ministère de la justice
- [ Translate this page ]
... contrairement à celle des infractions de corruption active et passive de ... vous être adressées du chef de corruption active d'agent public étranger et ...
www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg94c.htm - 38k - Cached - Similar pages
Bulletin officiel du ministère de la justice
- [ Translate this page ]
Tel est l'objet des nouveaux articles 435-1 et 435-2 du code pénal incriminant respectivement la corruption passive et la corruption active. ...
www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg83a.htm - 57k - Cached - Similar pages
RS 241. Art. 4a Corruption active et passive (Loi fédérale contre ...
- [ Translate this page ]
Art. 4a1 Corruption active et passive. 1 Agit de façon déloyale celui qui:. a. aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, ...
www.admin.ch/ch/f/rs/241/a4a.html - 12k - Cached - Similar pages
CLEA fiche - Procédures pénales (Corruption active et passive ...
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Delito de Trafico de Armas - Cohecho propio e impropio (Spanish to ...
Se le acusa del delito de trafico de armas y de cohecho propio e impropio ... Cross-border corruption can facilitate, and be sustained by, ...
shogi.proz.com/kudoz/27517?float=1 - 22k - Cached - Similar pages
COMMENTARIES ON THE CONVENTION ON COMBATING BRIBERY OF FOREIGN ...
This Convention deals with what, in the law of some countries, is called "active corruption" or "active bribery", meaning the offence committed by the ...
www.doc.gov/ogc/occic/oecdct.html - 20k - Cached - Similar pages
Afrikagrupperna
To offer a bribe is called active bribery, to receive or accept it is called passive bribery. When put this way, it is easier to understand that measures ...
www.afrikagrupperna.se/cgi-bin/afrika.cgi?d=s&w=2301 - 44k - Cached - Similar pages
Bulletin officiel du ministère de la justice
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... contrairement à celle des infractions de corruption active et passive de ... vous être adressées du chef de corruption active d'agent public étranger et ...
www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg94c.htm - 38k - Cached - Similar pages
Bulletin officiel du ministère de la justice
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Tel est l'objet des nouveaux articles 435-1 et 435-2 du code pénal incriminant respectivement la corruption passive et la corruption active. ...
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RS 241. Art. 4a Corruption active et passive (Loi fédérale contre ...
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Art. 4a1 Corruption active et passive. 1 Agit de façon déloyale celui qui:. a. aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, ...
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CLEA fiche - Procédures pénales (Corruption active et passive ...
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Note from asker:
| J'ai vu cette proposition dans le glossaire mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Parce que cela ne correspond pas aux définitions des codes de pays d'Amérique du Sud et parce que la personne mise en examen dans mon contexte qui s'est rendue coupable de ce délit a reçu des dons et non l'inverse : il s'agit donc d'une forme de corruption passive et non active. Merci quand même. |
1 hr
Youssef MEGHARFI
Native in French
Specializes in field
Fidèle au texte et dans les temps !
Native in: French 
, Arabic
Works in: English to French, Spanish to French, Arabic to French
Related KudoZ points
:
15
Corruption proprement dite/ou/stricto sensu
Par opposition à :
corruption lato sensu
"passive/active" ne sont pas appropriés, étant donné que ledit fonctionnaire ou employé est actif dans les deux cas.
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2007-02-06 18:38:02 GMT)
--------------------------------------------------
Il faut peut être lire un peu mieux ma réponse : je dis bien que cette distinction "passive/active" n'est pas appropriée !
corruption lato sensu
"passive/active" ne sont pas appropriés, étant donné que ledit fonctionnaire ou employé est actif dans les deux cas.
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Note added at 1 hr (2007-02-06 18:38:02 GMT)
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Il faut peut être lire un peu mieux ma réponse : je dis bien que cette distinction "passive/active" n'est pas appropriée !
Note from asker:
| Désolée mais la distinction "active/passive" ne s'applique pas au fonctionnaire : la corruption est dite passive lorsqu'elle est le fait du corrompu, elle est dite active lorsqu'elle est le fait du corrupteur (Lexique de termes juridiques Dalloz). Merci quand même. |
| Ma remarque portait sur le fait que vous appliquiez la distinction active/passive au rôle joué par le fonctionnaire ("actif dans les deux cas") alors que cette distinction se fait par rapport à celui qui corrompt (active) ou qui est corrompu (passive). |
Peer comment(s):
| neutral |
Marie Gomes
: en fait, la terminologie "corruption passive" est tout à fait correcte.
1 day 9 hrs
|
|
Ben, alors ? Utilise-la !
|
14 hrs
corruption majeure (de fonctionnaire)
cohecho = corruption de fonctionnaire,
propio= majeure
impropio = mineure
propio= majeure
impropio = mineure
Discussion