Spanish to French Law/Patents Law (general) concurso - faillite

dans le cadre d'une demande de redressement judiciaire, "se entiende procedente que se acuerde el régimen de mera intervención de las facultades patrimoniales del deudor".

Un vrai charabia... À quelle me mesure de droit français corresondrait ce régime ?

Merci d'avance !