Jan 18, 2020 11:57
4 yrs ago
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Spanish term
levantamiento de embargo
Homework / test
Spanish to French
Bus/Financial
Law (general)
dar levantamiento de embargo con o sin desistimiento de los derechos de privilegio, hipoteca, acción resolutoria así como en puja sin que pueda pagarla el postor.
Proposed translations
(French)
4 +1 | levée de saisie | Martine Joulia |
3 | mainlevée de la saisie | María Belanche García |
Change log
Dec 27, 2019 15:12: Andrea Capuselli changed "Vetting" from "Needs Vetting" to "Vet OK"
Proposed translations
+1
10 mins
21 hrs
mainlevée de la saisie
Selon Iate.
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mainlevee....
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mainlevee....
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