Translation glossary: Diritto condominiale

din franceză în italiană

En France, le conseil syndical de copropriété est l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Sa mission est définie dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : « il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat ». Le conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision, sauf à y être mandaté de façon limitée par l'assemblée générale.
Les membres du conseil syndical sont élus par l'assemblée générale parmi les copropriétaires. Ces membres désignent entre eux leur président.
Ils sont bénévoles (mais peuvent prétendre à des remboursements de frais mineurs engagés au bénéfice de la copropriété).
À l'exception de quelques-unes, définies par la loi ou le décret de référence, les règles de fonctionnement du conseil syndical sont définies par le règlement de copropriété et/ou par l'assemblée générale. Le conseil peut aussi se fixer un règlement intérieur. Dans les grandes copropriétés, le conseil est organisé en commissions, chacune travaillant dans un domaine : comptabilité et finances, maintenance technique, gros travaux, etc.

din franceză în italiană

Public glossaries

My glossaries

Your current localization setting

Select a language

Translation glossary: Diritto condominiale

Public glossaries

My glossaries

You have native languages that can be verified

Your current localization setting

Select a language