http://www.canadem.ca/?lang=fr&page=bio

Christine a aidé à établir CANADEM en 1997 et depuis, travaille sans relâche à promouvoir la vaste expertise des personnes inscrites au répertoire civil de l'organisation.

Christine helped establish CANADEM in 1997 and has worked tirelessly to promote the vast expertise in the Civilian Reserve Roster since then.

http://www.gro.gov.uk/gro/content/

*1 -> I think this is a possibility but not very certain. etat civil.
*2 -> if this will serve as a recommendation of the authority of the personality involved, most likely what the writer was trying to say by <<les inscriptions>> and its being also in plural.

This is less redundant than stating "...Deaths and Marriages" all over again.

The first ref is from Jeff's ref. listed above and apparently ignored by Asker:

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance. http://lexinter.net/NCPC/repertoire_civil.htm

This is a further ref:

Le Répertoire Civil qui permet d'assurer la
publicité des décisions judiciaires prononcées en
France affectant soit la capacité (tutelle, curatelle),
soit les régimes matrimoniaux des personnes nées à l'étranger.
http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/attrib.html

and this is an explanation from Luxembourg, but ties in with the French. Assume it's the same there.

Certain civil notary acts concerning settlement of property
in marriage, and judicial decisions about the legal
mentorship of persons as well as legal partnerships, are
registered with the ‘repertoire civil’ held by the general state prosecutor.
http://www.eurojustice.org/member_states/luxembourg/question...


Chapitre III : Le répertoire civil

Article 1057

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance.

Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.

Article 1058

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Article 1059

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 28 Journal Officiel du 25 juillet 1989)

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au secrétariat-greffe ou au service central d'état civil.

Article 1060

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 29 Journal Officiel du 25 juillet 1989)

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut aussi être portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

Article 1061

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent. http://www.enfant-du-divorce.magic.fr/7 Documentation/NCPC....



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Note added at 31 days (2006-08-01 00:13:50 GMT) Post-grading
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Seul le bulletin n°3 comportant notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution (et non encore inscrite au répertoire civil) peut être délivré à l’intéressé lors d’une immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. http://www.deficreation.com/modules.php?name=Encyclopedia&op...