Sep 5, 2008 20:18
15 yrs ago
English term
Fast and professional and accurate
Native in: French 
Works in: English to French, French to English
each individually, with immediat effect after serving this judgment
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
chacun individuellement et a effet immédiat après énoncé de verdict.
Est-ce que énoncé est ok ou auriez-vous une autre idée < après signification ??
Est-ce que énoncé est ok ou auriez-vous une autre idée < après signification ??
Proposed translations
(French)
Proposed translations
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Selected
chacun individuellement, avec effet immédiat après signification
*
Note from asker:
| Merci Michel. Je crois que c'est la bonne reponse. |
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Aude Sylvain
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Also a senior lawyer - 12 years in IP
Native in: French
Works in: English to French, French
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voir commentaire
je comprends que votre question porte sur 'serving' uniquement ; = signification.
'... avec effet immédiat dès (la date de la) signification du jugement'
voir p. ex. GDT:
Domaine(s) :
- droit
anglais
français
serve a notice, to
signifier un jugement v.
'... avec effet immédiat dès (la date de la) signification du jugement'
voir p. ex. GDT:
Domaine(s) :
- droit
anglais
français
serve a notice, to
signifier un jugement v.
1 hr
prenant effet dès la notification/signification à chacune des parties
Une proposition.
4 hrs
chacun individuellement, prenant effet dans l'immédiat du prononcé du / de ce jugement
Suggestion.
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