Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
enforcement of patent rights
French translation:
application des droits de brevets
Added to glossary by
Alain P.
Feb 28, 2009 16:02
15 yrs ago
English term
enforcement of patent rights
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
je pensais à application ou mise en application mais ça n'a pas l'air ce coller avec la phrase suivante :
" *Enforcement of patent rights* is extremely expensive; consequently, effective patent enforcement can be a substantial challenge for small companies.
merci d'avance.
" *Enforcement of patent rights* is extremely expensive; consequently, effective patent enforcement can be a substantial challenge for small companies.
merci d'avance.
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Mar 7, 2009 18:14: Alain P. Created KOG entry
Proposed translations
+4
2 hrs
Selected
application des droits de brevets
Dans la définition de "enforcement" que l'on peut trouver dans les dictionnaires, le terme "application" revient très souvent avec l'exemple classique "application de la loi.
Quand on fait une recherche sur l'expression "application droits propriétés industrielle" (puisqu'en Français on on utilise surtout le terme "propriété industrielle" que "brevet") on trouve toujours l'expression "application des droits de propriété industrielle".
Pour conclure voici un lien de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle - World Intellectual Property Organization - qui dit mieux?) qui utilise l'expression "Application des droits de propriété intellectuelle" sur une page référence sous "enforcement" (!):
http://www.wipo.int/enforcement/fr/
La version de la page est intitulée "Enforcement of IP rights", qui confirme bien la traduction de "enforcement" en "application":
http://www.wipo.int/enforcement/en/
Quand on fait une recherche sur l'expression "application droits propriétés industrielle" (puisqu'en Français on on utilise surtout le terme "propriété industrielle" que "brevet") on trouve toujours l'expression "application des droits de propriété industrielle".
Pour conclure voici un lien de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle - World Intellectual Property Organization - qui dit mieux?) qui utilise l'expression "Application des droits de propriété intellectuelle" sur une page référence sous "enforcement" (!):
http://www.wipo.int/enforcement/fr/
La version de la page est intitulée "Enforcement of IP rights", qui confirme bien la traduction de "enforcement" en "application":
http://www.wipo.int/enforcement/en/
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Comment: "Merci, mais toutes les réponses étaient de qualité !"
1 hr
Aude Sylvain
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Also a senior lawyer - 12 years in IP
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26
la mise en oeuvre des droits de brevets
mise en oeuvre ici = protection
Fait d'engager des actions en contrefaçon (de faire respecter ses droits) lorsque cela est nécessaire
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Note added at 1 hr (2009-02-28 17:30:07 GMT)
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ou "la défense" des/de ses droits de brevets
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2009-02-28 17:31:27 GMT)
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Le Plan - premier brevet - pour une nouvelle dynamique des PME ... - [ Translate this page ]
En outre, afin d’assurer une protection efficace de ces brevets, la défense d’un brevet pouvant s’avérer difficile et coûteuse, une concertation est en ...
www.netpme.fr/propriete-intellectuelle/932-plan-premier-bre... nouvelle-dynamique-pme-francaises.html
Fait d'engager des actions en contrefaçon (de faire respecter ses droits) lorsque cela est nécessaire
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Note added at 1 hr (2009-02-28 17:30:07 GMT)
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ou "la défense" des/de ses droits de brevets
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Note added at 1 hr (2009-02-28 17:31:27 GMT)
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Le Plan - premier brevet - pour une nouvelle dynamique des PME ... - [ Translate this page ]
En outre, afin d’assurer une protection efficace de ces brevets, la défense d’un brevet pouvant s’avérer difficile et coûteuse, une concertation est en ...
www.netpme.fr/propriete-intellectuelle/932-plan-premier-bre... nouvelle-dynamique-pme-francaises.html
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writeaway
: application, non?
20 mins
|
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oui, je pense que les 2 conviennent effectivement. "application" est certainement + précis
|
+3
31 mins
respect des (droits de) brevets
Le respect des brevets coûte cher, car l'utilisation d'une découverte patentée implique le paiement de royalties.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//...
3.4 ENFORCEMENT OF PATENT RIGHTS
An appropriate legal framework and incentives to use patents need to be complemented by affordable and effective enforcement.
3.4. RESPECT DES DROITS DE BREVET
Un cadre juridique approprié et des incitations à utiliser des brevets doivent être complétés par un respect des droits abordable et efficace.
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=...
--------------------------------------------------
Note added at 17 hrs (2009-03-01 09:35:38 GMT)
--------------------------------------------------
Références OMPI :
Ces débats font apparaître des divergences de points de vue entre les différentes parties prenantes en Europe. Par ailleurs, l'Internet pose des problèmes complexes liés au respect des brevets
[...]
Toutefois, en raison des exigences complexes liées à l'enregistrement des brevets, le coût des procédures visant à obtenir et faire respecter un brevet peuvent être élevés.
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/fr/wipo_indip_rt_98/wipo_...
Dans la brochure "Inventer le futur - Initiation aux brevets pour les petites et moyennes entreprises" de l'OMPI :
Faire respecter les droits de brevet
Qui est chargé de faire respecter les droits de brevet?
La responsabilité de déceler une atteinte à un brevet et d’engager des poursuites contre les auteurs de l’atteinte incombe principalement à son titulaire.
http://www.scribd.com/doc/6369362/Inventer-le-futur-Initiati...
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//...
3.4 ENFORCEMENT OF PATENT RIGHTS
An appropriate legal framework and incentives to use patents need to be complemented by affordable and effective enforcement.
3.4. RESPECT DES DROITS DE BREVET
Un cadre juridique approprié et des incitations à utiliser des brevets doivent être complétés par un respect des droits abordable et efficace.
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=...
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Note added at 17 hrs (2009-03-01 09:35:38 GMT)
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Références OMPI :
Ces débats font apparaître des divergences de points de vue entre les différentes parties prenantes en Europe. Par ailleurs, l'Internet pose des problèmes complexes liés au respect des brevets
[...]
Toutefois, en raison des exigences complexes liées à l'enregistrement des brevets, le coût des procédures visant à obtenir et faire respecter un brevet peuvent être élevés.
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/fr/wipo_indip_rt_98/wipo_...
Dans la brochure "Inventer le futur - Initiation aux brevets pour les petites et moyennes entreprises" de l'OMPI :
Faire respecter les droits de brevet
Qui est chargé de faire respecter les droits de brevet?
La responsabilité de déceler une atteinte à un brevet et d’engager des poursuites contre les auteurs de l’atteinte incombe principalement à son titulaire.
http://www.scribd.com/doc/6369362/Inventer-le-futur-Initiati...
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Beba Maranz
1 hr
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Marie Gomes
: Assurer le respect des droits de brevet, c'est ce que je vois le plus souvent
4 hrs
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mattranslate
18 hrs
|
1 day 54 mins
l'application des droits en matière de protection des brevets
l'application des droits en matière de protection des brevets
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