Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du
secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles
de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en
application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er , de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

CHAPITRE IV. - Le secrétariat permanent
Article 15.
Le Secrétariat permanent est créé par le/la président(e) du Comité de Direction du Service public fédéral de
l'Intérieur.
Il/elle désigne un nombre suffisant de membres du personnel des deux rôles linguistiques pour que les
plaintes puissent être traitées dans un délai raisonnable.
https://dofi.ibz.be/fr/reglementering/belgische/overige/mb/2...

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Note added at 4 hrs (2010-03-23 01:41:52 GMT)
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E. Rôles linguistiques

1. Il y a 2 rôles linguistiques à Bruxelles l'un français, l'autre néerlandais.

2. Le régime linguistique de l'examen d'aptitude à la magistrature ou du concours d'admission au stage judiciaire détermine le râle linguistique de chaque magistrat; à défaut de cet examen, le rôle linguistique est déterminé par la langue du diplôme en droit.
http://users.telenet.be/cr25313/rapportfunck.htm