Glossary entry

German term or phrase:

Zwangsverwaltung (von Immobiliengüter)

French translation:

Mise sous séquestre (de biens immobiliers)

Added to glossary by Caroline Tsaganas
Oct 22, 2011 10:18
12 yrs ago
German term

Zwangsverwaltung (von Immobiliengüter)

German to French Law/Patents Real Estate Zwangsverwaltung (von Immobiliengüter)
Hallo zusammen !

Zwei Vorschläge :

"gestion contrôlée de biens immobiliers"

ou

"gestion de biens immobiliers sous séquestre"

Sicher bin ich jedenfalls nicht. Kennt jemanden den geeigneten Fachausdruck dafür ?

Vielen Dank

Proposed translations

+2
5 hrs
Selected

Mise sous séquestre (de biens immobiliers)

"Le mot "séquestre" désigne à la fois une personne et une institution juridique. Le "séquestre" est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. La "mise sous séquestre" est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou un bien immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d'un bien".
Peer comment(s):

agree M-G
27 mins
agree GiselaVigy
2 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci ! Dans ce cas précis, j'ai finalement opté pour l'expression "gestion de biens immobiliers mis sous séquestre" car il s'agissait bien de "Verwaltung", de l'activité de gestion de ce type de biens par une agence immobilière."
19 mins

gestion contrôlée

Une option.
Something went wrong...
47 mins

administration-séquestre (de biens immobiliers)

Doucet
Something went wrong...
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