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TSE.83.2C7 Primes d'incitation au départ volontaire Le plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des mesures financières incitatives aux départs volontaires (accord interprofessionnel étendu sur la sécurité de l'emploi du 20 octobre 1969). L'employeur peut donc encourager les départs volontaires en offrant aux salariés volontaires un dédommagement financier. Les entreprises limitent généralement l'accès à ce dispositif en l'assortissant de conditions d'éligibilité. Il est recommandé à l'employeur de se réserver la possibilité de refuser les demandes en précisant les motifs du refus, comme par exemple : « compte tenu des impératifs de bon fonctionnement de l'unité et des circonstances du départ » ( Cass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.628 ), « en cas d'impossibilité de remplacement du salarié » ( Cass. soc., 17 décembre 1992, n° 89-42.085 ).
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