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Jun 2, 2014 15:02
9 yrs ago
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French term
prendre une écriture
French to English
Law/Patents
Law (general)
From a law firm memo to a client (limited context)
"1.1.2. Sur l’absence d’assignation régulière de MM. [3 names]
Malgré les lourdes condamnations requises à leur encontre, [3 names] n’ont pris aucune écriture devant le Tribunal pour leur défense.
Or , dès lors que Maître Dupont, ès qualités, requiert la condamnation solidaire de la Concluante et des trois personnes physiques susvisées, il ne saurait faire aucun doute que, d’une part, leur présence dans la présente instance, mais également, les arguments qu’ils auraient vocation à y développer, sont susceptibles d’avoir une influence sur la défense de la Concluante.
Dans ce contexte, le 14 mai 2014, les conseils de la Concluante ont fait sommation au conseil de Maître Dupont d’avoir à justifier de l’assignation régulière de MM. [3 names]. (pièce n°26)
Les documents communiqués suite à cette sommation sont particulièrement éclairants."
Thank you for your help.
Malgré les lourdes condamnations requises à leur encontre, [3 names] n’ont pris aucune écriture devant le Tribunal pour leur défense.
Or , dès lors que Maître Dupont, ès qualités, requiert la condamnation solidaire de la Concluante et des trois personnes physiques susvisées, il ne saurait faire aucun doute que, d’une part, leur présence dans la présente instance, mais également, les arguments qu’ils auraient vocation à y développer, sont susceptibles d’avoir une influence sur la défense de la Concluante.
Dans ce contexte, le 14 mai 2014, les conseils de la Concluante ont fait sommation au conseil de Maître Dupont d’avoir à justifier de l’assignation régulière de MM. [3 names]. (pièce n°26)
Les documents communiqués suite à cette sommation sont particulièrement éclairants."
Thank you for your help.
Proposed translations
(English)
4 | lodged a statement | Emiliano Pantoja |
4 | file a statement | Evgeny Artemov (X) |
3 | venture a written pleading (E&W + US: Statement of Case) | Adrian MM. (X) |
Proposed translations
3 mins
lodged a statement
have not lodged a statement of defence
Note from asker:
thank you, Emiliano |
2 hrs
file a statement
...[three names] faile to file any statement of defence.
...[three names] filed no statement of defence.
...[three names] filed no statement of defence.
Note from asker:
thank you, Evgeny |
5 hrs
French term (edited):
(Ch_Fr) prendre une écriture
venture a written pleading (E&W + US: Statement of Case)
I assume this is a (deviant and aberrant) Swissicism.
Example sentence:
Statement of case: the formal written statements presented alternately by the plaintiff and defendant in a lawsuit setting out the respective matters relied upon. www.thefreedictionary.com/Statement+of+case
Note from asker:
thank you, Tom |
Discussion