Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
Tutto quanto non scritto nel presente atto si fa riferimento
French translation:
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat...
Added to glossary by
Dario Natale
Jan 18, 2015 10:58
9 yrs ago
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Italian term
Tutto quanto non scritto nel presente atto si fa riferimento
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Statuto società
Articolo X. Tutto quanto non scritto nel presente atto si fa riferimento alle leggi vigenti in materia.
La frase non è chiarissima.
La frase non è chiarissima.
Proposed translations
(French)
Change log
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Proposed translations
+1
1 hr
Selected
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat...
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat, les lois en vigueur en la matière s'appliquent/sont d'application.
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Note added at 2 hrs (2015-01-18 13:35:42 GMT)
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Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu PAR/DANS le présent contrat...
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Note added at 2 hrs (2015-01-18 13:35:42 GMT)
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Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu PAR/DANS le présent contrat...
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Francine Alloncle
: Bonne soirée et à bientot Béatrice
3 hrs
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Merci Francine, et bonne soirée
|
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pour tout ce qui n'est pas reporté dans le présent acte il est fait référence à la loi
*
4 hrs
pour tout ce qui n'est pas (expressément) énoncé dans le présent acte , faire référence
www.bambooandbees.com/cession-de-droits-daute...
En droit français, la rédaction des actes ou clauses de cession de droits ... et les modes d'exploitation expressément énoncés dans l'acte.
www.7sur7.be/.../De-Gelder-le-procureur-exhorte-l...
L'avocat général Yves Van Den Berge a exhorté le jury a ne surtout pas faire référence à la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des ..
En droit français, la rédaction des actes ou clauses de cession de droits ... et les modes d'exploitation expressément énoncés dans l'acte.
www.7sur7.be/.../De-Gelder-le-procureur-exhorte-l...
L'avocat général Yves Van Den Berge a exhorté le jury a ne surtout pas faire référence à la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des ..
Discussion