Glossary entry

Italian term or phrase:

Tutto quanto non scritto nel presente atto si fa riferimento

French translation:

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat...

Added to glossary by Dario Natale
Jan 18, 2015 10:58
9 yrs ago
8 viewers *
Italian term

Tutto quanto non scritto nel presente atto si fa riferimento

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s) Statuto società
Articolo X. Tutto quanto non scritto nel presente atto si fa riferimento alle leggi vigenti in materia.

La frase non è chiarissima.
Change log

Jan 21, 2015 14:11: Dario Natale changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1226179">Dario Natale's</a> old entry - "Tutto quanto non scritto nel presente atto si fa riferimento"" to ""Pour tout ce qui n\'est pas expressément prévu dans le présent contrat...""

Discussion

Béatrice Sylvie Lajoie Jan 19, 2015:
si fa riferimento : en droit, le "riferimento" se traduit normalement "renvoi" et très rarement "référence" Mais ce que cela signifie vraiment, c'est que les dispositions des lois italiennes s'appliquent.
Dario Natale (asker) Jan 18, 2015:
Ok Grazie!
Françoise Vogel Jan 18, 2015:
scusa, non era una domanda ma solo una spiegazione che restituisce alla frase il suo senso.
Dario Natale (asker) Jan 18, 2015:
Françoise Non ne ho la più pallida idea, sarà un errore del notaio.
Françoise Vogel Jan 18, 2015:
Perché è saltato il "Per" iniziale: "per tutto quanto...".

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat...

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat, les lois en vigueur en la matière s'appliquent/sont d'application.



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Note added at 2 hrs (2015-01-18 13:35:42 GMT)
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Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu PAR/DANS le présent contrat...


Peer comment(s):

agree Francine Alloncle : Bonne soirée et à bientot Béatrice
3 hrs
Merci Francine, et bonne soirée
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Grazie!"
4 mins

pour tout ce qui n'est pas reporté dans le présent acte il est fait référence à la loi

*
Something went wrong...
4 hrs

pour tout ce qui n'est pas (expressément) énoncé dans le présent acte , faire référence

www.bambooandbees.com/cession-de-droits-daute...
En droit français, la rédaction des actes ou clauses de cession de droits ... et les modes d'exploitation expressément énoncés dans l'acte.

www.7sur7.be/.../De-Gelder-le-procureur-exhorte-l...
L'avocat général Yves Van Den Berge a exhorté le jury a ne surtout pas faire référence à la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des ..
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