Apr 8, 2015 19:48
9 yrs ago
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English term

Estates

English to French Law/Patents Law (general)
Il me semble évident qu'il y a ici un mauvais emploi du mot "estates", je pense qu'ils ne veulent pas parler des successions mais bien des successeurs, cependant je préfère obtenir confirmation ici. Voici la phrase exacte :

"Estatesheirs of survivors or estates of spouses of survivors or deceased who were killed after the end of WWII will be entitled to claim the compensation"

Discussion

Germaine Apr 9, 2015:
Samantha, Comme on peut le constater dans la deuxième partie de cet article :
http://www.thejewishweek.com/news/national/modest-redress-fr...
le règlement vise à la fois les héritiers direct des survivants, mais aussi les membres de leur famille et descendants (fratrie, petits-enfants, etc.). Toutes ces personnes sont les « successibles » (à ne pas confondre avec successeurs).

L’expression « la succession de survivants » s’appliquerait à l’égard des survivants dont le décès est relativement récents, i.e. dont la succession est encore ouverte au moment où la réclamation peut être faite, tandis que le terme « héritiers » s’appliquerait à la fois pour les successions ouvertes et dans le cas de survivants dont la succession est fermée (le patrimoine a été distribué) :

La succession ou les héritiers de survivants ou la succession des conjoints de survivants ou de non-survivants tués après la fin de la Seconde guerre mondiale auront le droit de réclamer l’indemnité.

(Je ne suis pas certaine de ce qu'on entend par "deceased who were killed", mais je ne me résous pas à écrire "...de défunts tués..." et on ne peut pas écrire "...de personnes tuées après...")
AllegroTrans Apr 8, 2015:
The heirs are not the same as the Estate An Estate of a deceased person is a legal entity and it can sue and be sued (e.g. "the Estate of Joe Bloggs")
Jonathan MacKerron Apr 8, 2015:
"estates heirs" = "heirs to the estates (biens) of survivors..." is I think what is meant here.

Proposed translations

2 hrs
Selected

Propriétés/succession

estate = succession d'un défunt

estate = Propriété d'un vivant
Peer comment(s):

neutral Germaine : La succession, oui, mais je ne crois pas que "les propriétés" auront le droit de réclamer l'indemnité.
21 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
15 hrs

biens

Une autre option:

Estates (of) heirs of survivors or estates of spouses of survivors or deceased...
Les biens successoraux des héritiers des survivants ou les biens des conjoints des survivants ou décédés...

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Note added at 20 hrs (2015-04-09 16:06:12 GMT)
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AllegroTrans m'a fait penser à la définition 3b: #http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/estate?s...
Je traduirais alors par: Les héritiers... et les conjoints des survivants etc... en leur qualité d'interéssés..."
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : "les biens" will be entitled to claim the compensation?
2 hrs
Vous avez raison, alors peut-être tout simplement: "les héritiers... et les conjoints".
Something went wrong...
-2
21 hrs

héritiers / ayants-droit

A priori il s'agit des personnes bénéficiant des biens de la personne décédée. Il doit donc s'agir d'héritiers au sens large. Cela étant, si le terme est trop précis (pas sûr des implications exactes par exemple sur plusieurs générations : est-on héritier de son grand-père si le bien a d'abord été hérité par le père ?) on peut peut-être utiliser le terme plus général d'ayant-droit.

En tout cas c'est une idée.
Peer comment(s):

neutral Germaine : l'ayant droit est une personne qui a droit à quelque chose. En droit des successions, le terme dont vous parler est "successibles".// http://www.cnrtl.fr/definition/successible
3 hrs
Non, en droit français, "successible" signifie autre chose (grosso-modo : "qui deviendra l'héritier de la personne à sa mort"). Là on est sur une situation d'héritier potentiellement "indirect" d'une personne décédée (héritier d'héritier par ex.).
disagree Daryo : these "estates" are not natural persons
1 day 6 hrs
disagree AllegroTrans : An Estate is a legal entity per se, and as Daryo says, not natural persons
1 day 7 hrs
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2 days 4 hrs
English term (edited): [deceased person's] estate

masse successorale


Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/patrimoine....

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Note added at 2 days4 hrs (2015-04-11 00:24:17 GMT)
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Estates\heirs of survivors

estates of survivors [here: obviously survivors of some previous events that occurred during WW II (forced labour, concentration camps ??), not survivors of their own death, nor the usual meaning of "survivors" when it comes to inheritance (= those who survived other family members)]
=
les masses successorales ....
not the same as
heirs of survivors = les héritiers ... natural persons

i.e. it's either

the estate (= a legal entity that owns all that is left after the death)
OR
the heirs (= natural persons to which the estate of the deceased has been distributed)
Something went wrong...

Reference comments

4 mins
Reference:

Definition - note the 2 aspects

a. One's property, both real and personal, vested and contingent, especially as disposed of in a will.
b. The nature and extent of an owner's rights with respect to land or other property.

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Note added at 17 mins (2015-04-08 20:06:04 GMT)
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Patrimoine


PATRIMOINE DEFINITION
Définition de Patrimoine


Le patrimoine " est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"

On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une même personne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes

Voir aussi les articles Fiducie et Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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Note added at 47 mins (2015-04-08 20:35:28 GMT)
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Inheritance issues

When death occurs the estate of the deceased must be settled pursuant to law. The estate of a deceased person is a legal entity, which assumes any financial obligations and rights that are attached to the person of the deceased.

https://www.island.is/en/family/englishd_of_life/inhertiance...
Peer comments on this reference comment:

agree Daryo : making sure you got the meaning of the ST right is always a good start
3 days 19 hrs
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