Apr 8, 2015 19:48
9 yrs ago
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English term
Estates
English to French
Law/Patents
Law (general)
Il me semble évident qu'il y a ici un mauvais emploi du mot "estates", je pense qu'ils ne veulent pas parler des successions mais bien des successeurs, cependant je préfère obtenir confirmation ici. Voici la phrase exacte :
"Estatesheirs of survivors or estates of spouses of survivors or deceased who were killed after the end of WWII will be entitled to claim the compensation"
"Estatesheirs of survivors or estates of spouses of survivors or deceased who were killed after the end of WWII will be entitled to claim the compensation"
Proposed translations
(French)
5 | Propriétés/succession | Francois Boye |
4 | masse successorale | Daryo |
3 | biens | Susana E. Cano Méndez |
3 -2 | héritiers / ayants-droit | Gauthier Casimiro |
References
Definition - note the 2 aspects | AllegroTrans |
Proposed translations
2 hrs
Selected
Propriétés/succession
estate = succession d'un défunt
estate = Propriété d'un vivant
estate = Propriété d'un vivant
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: La succession, oui, mais je ne crois pas que "les propriétés" auront le droit de réclamer l'indemnité.
21 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
15 hrs
biens
Une autre option:
Estates (of) heirs of survivors or estates of spouses of survivors or deceased...
Les biens successoraux des héritiers des survivants ou les biens des conjoints des survivants ou décédés...
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Note added at 20 hrs (2015-04-09 16:06:12 GMT)
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AllegroTrans m'a fait penser à la définition 3b: #http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/estate?s...
Je traduirais alors par: Les héritiers... et les conjoints des survivants etc... en leur qualité d'interéssés..."
Estates (of) heirs of survivors or estates of spouses of survivors or deceased...
Les biens successoraux des héritiers des survivants ou les biens des conjoints des survivants ou décédés...
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Note added at 20 hrs (2015-04-09 16:06:12 GMT)
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AllegroTrans m'a fait penser à la définition 3b: #http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/estate?s...
Je traduirais alors par: Les héritiers... et les conjoints des survivants etc... en leur qualité d'interéssés..."
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: "les biens" will be entitled to claim the compensation?
2 hrs
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Vous avez raison, alors peut-être tout simplement: "les héritiers... et les conjoints".
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-2
21 hrs
héritiers / ayants-droit
A priori il s'agit des personnes bénéficiant des biens de la personne décédée. Il doit donc s'agir d'héritiers au sens large. Cela étant, si le terme est trop précis (pas sûr des implications exactes par exemple sur plusieurs générations : est-on héritier de son grand-père si le bien a d'abord été hérité par le père ?) on peut peut-être utiliser le terme plus général d'ayant-droit.
En tout cas c'est une idée.
En tout cas c'est une idée.
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: l'ayant droit est une personne qui a droit à quelque chose. En droit des successions, le terme dont vous parler est "successibles".// http://www.cnrtl.fr/definition/successible
3 hrs
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Non, en droit français, "successible" signifie autre chose (grosso-modo : "qui deviendra l'héritier de la personne à sa mort"). Là on est sur une situation d'héritier potentiellement "indirect" d'une personne décédée (héritier d'héritier par ex.).
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disagree |
Daryo
: these "estates" are not natural persons
1 day 6 hrs
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disagree |
AllegroTrans
: An Estate is a legal entity per se, and as Daryo says, not natural persons
1 day 7 hrs
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2 days 4 hrs
English term (edited):
[deceased person's] estate
masse successorale
Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/patrimoine....
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Note added at 2 days4 hrs (2015-04-11 00:24:17 GMT)
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Estates\heirs of survivors
estates of survivors [here: obviously survivors of some previous events that occurred during WW II (forced labour, concentration camps ??), not survivors of their own death, nor the usual meaning of "survivors" when it comes to inheritance (= those who survived other family members)]
=
les masses successorales ....
not the same as
heirs of survivors = les héritiers ... natural persons
i.e. it's either
the estate (= a legal entity that owns all that is left after the death)
OR
the heirs (= natural persons to which the estate of the deceased has been distributed)
Reference comments
4 mins
Reference:
Definition - note the 2 aspects
a. One's property, both real and personal, vested and contingent, especially as disposed of in a will.
b. The nature and extent of an owner's rights with respect to land or other property.
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Note added at 17 mins (2015-04-08 20:06:04 GMT)
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Patrimoine
PATRIMOINE DEFINITION
Définition de Patrimoine
Le patrimoine " est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"
On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une même personne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes
Voir aussi les articles Fiducie et Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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Note added at 47 mins (2015-04-08 20:35:28 GMT)
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Inheritance issues
When death occurs the estate of the deceased must be settled pursuant to law. The estate of a deceased person is a legal entity, which assumes any financial obligations and rights that are attached to the person of the deceased.
https://www.island.is/en/family/englishd_of_life/inhertiance...
b. The nature and extent of an owner's rights with respect to land or other property.
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Note added at 17 mins (2015-04-08 20:06:04 GMT)
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Patrimoine
PATRIMOINE DEFINITION
Définition de Patrimoine
Le patrimoine " est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"
On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une même personne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes
Voir aussi les articles Fiducie et Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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Note added at 47 mins (2015-04-08 20:35:28 GMT)
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Inheritance issues
When death occurs the estate of the deceased must be settled pursuant to law. The estate of a deceased person is a legal entity, which assumes any financial obligations and rights that are attached to the person of the deceased.
https://www.island.is/en/family/englishd_of_life/inhertiance...
Peer comments on this reference comment:
agree |
Daryo
: making sure you got the meaning of the ST right is always a good start
3 days 19 hrs
|
Discussion
http://www.thejewishweek.com/news/national/modest-redress-fr...
le règlement vise à la fois les héritiers direct des survivants, mais aussi les membres de leur famille et descendants (fratrie, petits-enfants, etc.). Toutes ces personnes sont les « successibles » (à ne pas confondre avec successeurs).
L’expression « la succession de survivants » s’appliquerait à l’égard des survivants dont le décès est relativement récents, i.e. dont la succession est encore ouverte au moment où la réclamation peut être faite, tandis que le terme « héritiers » s’appliquerait à la fois pour les successions ouvertes et dans le cas de survivants dont la succession est fermée (le patrimoine a été distribué) :
La succession ou les héritiers de survivants ou la succession des conjoints de survivants ou de non-survivants tués après la fin de la Seconde guerre mondiale auront le droit de réclamer l’indemnité.
(Je ne suis pas certaine de ce qu'on entend par "deceased who were killed", mais je ne me résous pas à écrire "...de défunts tués..." et on ne peut pas écrire "...de personnes tuées après...")