Glossary entry

Italian term or phrase:

Primo Giudice

French translation:

premier juge

Added to glossary by elysee
Jan 24, 2017 10:50
7 yrs ago
5 viewers *
Italian term

Primo Giudice

Italian to French Law/Patents Law (general) Atto di citazione in appello
Dans le préambule d'une assignation en appel, il est fait référence au "Primo Giudice", il s'agit du juge de 1ère instance ?
"PREMESSA IN FATTO:[...] rassegnate le rispettive conclusioni e discussa la causa, il Primo Giudice pronunciava la sentenza [...]"
Merci.
Proposed translations (French)
4 premier juge
Change log

Jun 15, 2017 02:15: elysee Created KOG entry

Discussion

oui, juge de 1e instance On peut aussi trouver les premiers juges mais le premier juge sonne moins bien à mon oreille, juge de première instance est le mieux!

Proposed translations

10 days
Selected

premier juge

primo giudice = premier juge

http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
Français
Domaine(s)
* Désignations des emplois (Généralités)
* Sécurité sociale et assurance-emploi

premier juge du tribunal
CORRECT

Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arret.php
Arrêt - Définition
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions de premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. . etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue soit par les juridictions civiles de degré supérieur (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
[...]
En procédure civile, et sauf exxceptions légales, les affaires sont entendues et les décisions de justice sont prononcées, par des juges statuant en collègialité et en nombre impair. Dans les instances nécessitant qu'il soit statué de toute urgence, au provisoire et sauf recours au juge du fond, la Loi donne compétence à un magistrat qui statue seul. Sa décision prend alors le nom d'ordonnance. C'est le cas, de la procédure en référé, mais aussi, des ordonnances par laquelle en matière de divorce, le Juge de la famille statue sur les mesures provisoires. C'est le cas des décisions prises par le juge de la mise en état ou, devant une Cour d'appel par le conseiller de la mise en état. C'est aussi le cas des ordonnances par laquelle le Président d'une juridiction autorise l'exécution d'une mesure conservatoire. Mais ce ne sont là que des exemples.
[...]
Les jugements qui sont déférés à la censure d'une Cour d'appel sont, soit approuvés, on dit "confirmés", soit, dans le cas d'annulation, "infirmés". Dans le premier cas, l'arrêt rendu, il ne reste plus rien à juger, ***la décision du premier juge*** est alors exécutée après que l'arrêt ait été signifié, et ce, comme si aucun recours n'avait été engagé. Si la partie perdante devant la Cour d'appel, entend saisir la Cour de cassation d'un pourvoi, elle devra, pour que ce recours soit recevable, justifier de l'exécution de l'arrêt. ***La Cour d'appel peut aussi infirmer la décision des premiers juges.*** Le texte de cette annulation du premier jugement peut porter, sur toutes les dispositions du jugement critiqué et dans ce cas, la Cour d'appel substitue sa décision à celle qu'elle a annulée.


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Note added at 10 jours (2017-02-03 13:51:12 GMT)
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VERSIONE IN ITALIANO :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/?uri=CELEX:619...
25 - Emerge quindi, tanto dal tenore dell' art. 21 quanto dal sistema della convenzione, che il giudice adito per secondo, che dovrebbe di regola dichiararsi incompetente, non ha altra soluzione che la possibilità di sospendere il procedimento se viene contestata la ***competenza del primo giudice.*** Non può invece accertare egli stesso la competenza del giudice adito per primo.

VERSIONE IN FRANCESE:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELE...
25 Il ressort, donc, à la fois du texte de l' article 21 et du système de la convention que le juge saisi en second lieu, qui devrait normalement se dessaisir, ne dispose, comme autre solution, que de la possibilité de surseoir à statuer dans le cas où ***la compétence du premier juge saisi serait contestée.*** En revanche, il ne saurait procéder lui-même à la vérification de la compétence du juge saisi en premier lieu .

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Note added at 10 jours (2017-02-03 14:06:49 GMT)
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http://www.vd.ch/autorites/ordre-judiciaire/justices-de-paix...
Justice de paix du district de Lausanne
Magistrats et collaborateurs
- M. Giovanni INTIGNANO, premier juge de paix
- Mme Caroline BLANCHARD, juge de paix (et suppléante du premier juge)

http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2010/06/08/...
Récusation d'un ***premier juge*** des enfants par une maman privée de sa fille - L'acte
ACTE DE DEMANDE DE RECUSATION

+++++++

http://www.memoireonline.com/04/10/3314/m_Lextinction-de-lin...
Memoire Online - L'extinction de l'instance en justice ...
Droit Privé
[...]
A/Les jugements rendus en premier ressort
22. Un jugement est rendu en premier ressort lorsqu'il est susceptible d'appel. L'institution de cette voie de recours étant principalement justifiée par le principe du double degré de juridiction et les garanties d'une bonne justice qu'il représente pour le justiciable, cette catégorie de jugements constitue en réalité le principe. L'appel étant une voie de recours ordinaire, il doit être largement ouvert ; ce principe a d'ailleurs toujours été affirmé par la Cour de cassation34(*) française et a été repris dans l'article 543 du Nouveau Code de procédure civile français35(*). Cette disposition envisage néanmoins des cas dans lesquels l'exercice de la voie d'appel peut être exclu par le législateur.
Ainsi, lorsqu'il est saisi, *** le premier juge ou juge de première instance ou de premier degré *** se prononce en rendant une décision, sauf disposition contraire, en premier ressort, ce qui permet que cette décision puisse être à nouveau soumise pour examen ***au juge du second degré, *** présumé plus expérimenté, afin de s'assurer que ***le premier juge s'est prononcé*** sans se tromper quant à l'appréciation des faits et à l'application de la loi.


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Note added at 10 jours (2017-02-03 14:09:55 GMT)
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http://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/l-execut...
11 gen 2017 - L'exécution provisoire en cas de réformation de la décision du premier juge. Civil Procédure civile. Exécuter à titre provisoire c'est prendre un ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel ...
15 mar 1994 -
M. Anssens (Hervé), premier juge (Saint-Omer). Mme Astruc (Anne), épouse Dampfhoffer, juge (Marseille). Mme Bacciochi (Dominique) ..
Note from asker:
Merci pour cette réponse complète. J'ai finalement laissé "juge en première instance" car je trouve que "premier juge" sonne très francophone mais peu français, même si apparemment, on le trouve bien en droit français.
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