Nov 21, 2017 10:34
6 yrs ago
6 viewers *
German term
Germany
Anhängigkeit
German to French
Law/Patents
Law (general)
Divorce
Bonjour,
Je traduis actuellement une ordonnance de divorce et peine un peu à comprendre la phrase suivante:
[...], weil dieses Verfahren nach dem [Datum] im Sinne der Anhängigkeit der Hauptsache bei Gericht eingeleitet worden ist"
Pour moi, il y a déjà l'idée d'introduction dans "Anhängigkeit", alors je ne sais pas trop comment comprendre la phrase... Peut-être l'un(e) d'entre vous a déjà eu à traduire cette formule?
Merci!
Je traduis actuellement une ordonnance de divorce et peine un peu à comprendre la phrase suivante:
[...], weil dieses Verfahren nach dem [Datum] im Sinne der Anhängigkeit der Hauptsache bei Gericht eingeleitet worden ist"
Pour moi, il y a déjà l'idée d'introduction dans "Anhängigkeit", alors je ne sais pas trop comment comprendre la phrase... Peut-être l'un(e) d'entre vous a déjà eu à traduire cette formule?
Merci!
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | (procédure au fond) engagée après le 20/6/2012 |
Schtroumpf
|
| 3 | connexité / ou préjudicielle |
Maïté Mendiondo-George
|
References
| siehe Potonnier |
Jutta Deichselberger
|
Proposed translations
+1
1 day 9 hrs
German term (edited):
nach dem 20.06.2012 im Sinne der Anhängigkeit der Hauptsache eingeleitet
Selected
(procédure au fond) engagée après le 20/6/2012
Je comprends mieux une fois la date précisée ! Il s'agit de la fameuse date après laquelle les époux ont pu choisir le droit applicable à leur procédure de divorce. C'est donc le critère d'applicabilité de ce droit européen dont il s'agit. "Im Sinne der Anhängigkeit" devrait plutôt se comprendre comme "mit Bezug auf die Anhängigkeit".
"Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 .
Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date."
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/divorce-int...
--------------------------------------------------
Note added at 2 Tage 7 Stunden (2017-11-23 17:41:30 GMT)
--------------------------------------------------
Bonsoir chère Goldfisch, je ne voulais surtout pas vous faire de reproche pour la date, loin de moi !! Oui, je pense que le tribunal insère ici une phrase standard disant que la possibilité du choix du droit est ouverte puisque le critère est rempli. Et ce critère c'est l'engagement de la procédure au fond. Il ne suffirait donc pas d'ajouter un volet d'attribution du droit de garde (juste un exemple) postérieurement au 21 juin 2012.
Effectivement beaucoup de phrases dans ces jugements ne servent qu'à attester que tout a été fait dans les règles !
"Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 .
Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date."
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/divorce-int...
--------------------------------------------------
Note added at 2 Tage 7 Stunden (2017-11-23 17:41:30 GMT)
--------------------------------------------------
Bonsoir chère Goldfisch, je ne voulais surtout pas vous faire de reproche pour la date, loin de moi !! Oui, je pense que le tribunal insère ici une phrase standard disant que la possibilité du choix du droit est ouverte puisque le critère est rempli. Et ce critère c'est l'engagement de la procédure au fond. Il ne suffirait donc pas d'ajouter un volet d'attribution du droit de garde (juste un exemple) postérieurement au 21 juin 2012.
Effectivement beaucoup de phrases dans ces jugements ne servent qu'à attester que tout a été fait dans les règles !
Note from asker:
| Oui, ce n'était pas très malin de ma part - je n'ai compris que plus tard l'importance de la date en question (c'est la première fois que je la voyais évoquée). Du coup vous penchez pour "procédure au fond"... Je continue à me demander pourquoi c'est précisé, à savoir par opposition à quoi. Peut-être est-ce pour exclure certaines procédures de recours? |
| Non non, je m'accusais de ne pas avoir été très maline toute seule :-) Ca m'apprendra à pas mettre mon nez dans les textes de loi avant de demander aux collègues! Oui, le paragraphe n'est que secondaire par rapport au jugement à proprement parler, mais c'est bien d'avoir pu tout élucider dans les moindre détails. Merci mille fois de cet éclairage! |
Peer comment(s):
| agree |
Maïté Mendiondo-George
: super Strumpf
1 day 12 hrs
|
|
Merci Maïté, et bon week-end !
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci!"
45 mins
Maïté Mendiondo-George
France
France
Native in German
&
French
Specializes in field
France
Au Plus près des mots et des cultures
Native in: French 
, German
Works in: German to French, English to French, French to German, and 2 more.
Related KudoZ points
:
16
connexité / ou préjudicielle
le fait d'avoir plus de renseignement permettrait d' y voir plus clair pour proposer une traduction
Quelles sont les demandes de ces introductions
--------------------------------------------------
Note added at 4 heures (2017-11-21 15:29:51 GMT)
--------------------------------------------------
j 'ai l'impression que se poserait la question du droit à appliquer ( décidé éventuellement par convention )
-sur quoi porte le litige - discussion sur le tribunal compétent ??
- de la loi à appliquer
Connaissez -vous cette loi du 21.06.2012 ce qui serait éclairant
--------------------------------------------------
Note added at 4 heures (2017-11-21 15:30:44 GMT)
--------------------------------------------------
pouvez-vous nous donner ce qui précède le segment à traduire ??
--------------------------------------------------
Note added at 5 heures (2017-11-21 16:05:06 GMT)
--------------------------------------------------
En France il y aurait ce serait une question de Droit international privé :
ce serait une question qui interromprait la procédure afin qu'il soit statué sur la loi à appliquer ..(question préjudicielle )
Je ne connais pas cette loi de 2012 Avez-vous cherché car je pense que la réponse se trouve là
--------------------------------------------------
Note added at 8 heures (2017-11-21 19:13:34 GMT)
--------------------------------------------------
après la date de l'introduction devant la juridiction devant statué sur le fond
Quelles sont les demandes de ces introductions
--------------------------------------------------
Note added at 4 heures (2017-11-21 15:29:51 GMT)
--------------------------------------------------
j 'ai l'impression que se poserait la question du droit à appliquer ( décidé éventuellement par convention )
-sur quoi porte le litige - discussion sur le tribunal compétent ??
- de la loi à appliquer
Connaissez -vous cette loi du 21.06.2012 ce qui serait éclairant
--------------------------------------------------
Note added at 4 heures (2017-11-21 15:30:44 GMT)
--------------------------------------------------
pouvez-vous nous donner ce qui précède le segment à traduire ??
--------------------------------------------------
Note added at 5 heures (2017-11-21 16:05:06 GMT)
--------------------------------------------------
En France il y aurait ce serait une question de Droit international privé :
ce serait une question qui interromprait la procédure afin qu'il soit statué sur la loi à appliquer ..(question préjudicielle )
Je ne connais pas cette loi de 2012 Avez-vous cherché car je pense que la réponse se trouve là
--------------------------------------------------
Note added at 8 heures (2017-11-21 19:13:34 GMT)
--------------------------------------------------
après la date de l'introduction devant la juridiction devant statué sur le fond
Note from asker:
| En fait, ça me semble être un paragraphe "standard" stipulant les raisons pour lesquels les époux (dont l'un est français) peuvent divorcer en Allemagne: "Das auf die Ehescheidung anzuwende Recht bestimmt sich nach der Verordnung xy, weil dieses Verfahren nach dem 20.06.2012 im Sinne der Anhängigkeit der Haupsache bei Gericht eingeleitet worden ist (Artikel 1, 4, 18 der Verordnung (EU) Nr. 1259/2010)". L'article 18 en question stipule: "(1) Diese Verordnung gilt nur für gerichtliche Verfahren und für Vereinbarungen nach Artikel 5, die ab dem 21. Juni 2012 eingeleitet beziehungsweise geschlossen wurden. Eine Rechtswahlvereinbarung, die vor dem 21. Juni 2012 geschlossen wurde, ist ebenfalls wirksam, sofern sie die Voraussetzungen nach den Artikeln 6 und 7 erfüllt. (2) Diese Verordnung lässt Rechtswahlvereinbarungen unberührt, die nach dem Recht eines teilnehmenden Mitgliedstaats geschlossen wurden, dessen Gerichtsbarkeit vor dem 21. Juni 2012 angerufen wurde" mais je n'ai pas l'impression que ça m'aide vraiment à comprendre "im Sinne der Anhängigkeit"... |
| Il n'y a pas de litige à proprement parler, c'est juste une ordonnance de divorce et c'est un paragraphe dans les motifs que je vous ai cité dans mon commentaire précédent. C'est effectivement la motivation du droit applicable, car l'un des époux est étranger. Mais je pense que mon commentaire précédent répond à vos questions et que c'est le système informatique de Proz qui me joue des tours en m'envoyant vos questions des heures après qu'elles ont été posées (et du coup je ne sais pas si elles ont été posées avant ou après que je ne poste mon commentaire) |
| Quelle loi de 2012? Il n'est pas fait mention d'une loi de 2012, c'est juste la date limite mentionnée dans l'article 18 du règlement européen. En voici la traduction en français: "1. Le présent règlement s’applique aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à l’article 5 conclues à compter du 21 juin 2012. Toutefois, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 21 juin 2012 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7. 2. Le présent règlement s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 21 juin 2012." |
Reference comments
20 mins
Jutta Deichselberger
Native in German
Works in field
Certified translator / > 20 y. of exper.
Native in: German
Works in: French to German, Spanish to German, German
Related KudoZ points
:
36
Reference:
siehe Potonnier
anhängig (noch nicht entschieden, rechtshängig) pendant; en instance (vgl. schwebend)
(oft für: spruchreif, in die Terminliste eingetragen) mis au rôle; déduit en justice; en état et en tour d'être jugé
eine Klage anhängig machen intenter un procès; introduire une action; saisir un tribunal
anhängiger Prozess affaire f pendante
anhängige Sache cause f en instance; affaire f mise au rôle
anhängiges Verfahren opération f engagée; (jur) procédure f introduite
Anhängigmachung f (Prozess) litispendance f
(oft für: Terminanberaumung, Eintragung in die Terminliste) placement m des causes; mise f au rôle (d'une affaire)
(vgl. Rechtshängigkeit)
(oft für: spruchreif, in die Terminliste eingetragen) mis au rôle; déduit en justice; en état et en tour d'être jugé
eine Klage anhängig machen intenter un procès; introduire une action; saisir un tribunal
anhängiger Prozess affaire f pendante
anhängige Sache cause f en instance; affaire f mise au rôle
anhängiges Verfahren opération f engagée; (jur) procédure f introduite
Anhängigmachung f (Prozess) litispendance f
(oft für: Terminanberaumung, Eintragung in die Terminliste) placement m des causes; mise f au rôle (d'une affaire)
(vgl. Rechtshängigkeit)
Peer comments on this reference comment:
| agree |
Lides
3 hrs
|
| neutral |
Maïté Mendiondo-George
: mais les sens sont très divers .Lequel proposez -vous
4 hrs
|
Discussion
S'il s'agit d'une seconde procédure introduite par ex. devant un tribunal de l'époux dans son propre pays ? Ou de l'éventuelle homologation d'une convention de divorce ?
En attendant, encore une page très à propos :
https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-at-fr.do?memb...
Je ne pense pas non plus que la connexité est la notion dont il s'agit ici.