Feb 12, 2018 16:30
6 yrs ago
13 viewers *
French term
ainsi me déclaré être
French to German
Law/Patents
Law (general)
convocation par huissier de justice belge
Est-ce que qqn a déjà dû traduire cette expression ? Une convocation transmise par voie d'huissier de justice contient cette phrase:
A LA REQUETE DE : XXX
AI DONNE CITATION A :
Monsieur XXX, né le 01/02/1968 et avec numéro d'entreprise XXXXXXX, domicilié à 1234 Trouville, Rue petit bled 1
où étant et y parlant
***ainsi me déclaré être***, qui ne vise pas mon original pour réception de la copie;
A LA REQUETE DE : XXX
AI DONNE CITATION A :
Monsieur XXX, né le 01/02/1968 et avec numéro d'entreprise XXXXXXX, domicilié à 1234 Trouville, Rue petit bled 1
où étant et y parlant
***ainsi me déclaré être***, qui ne vise pas mon original pour réception de la copie;
Discussion
ainsi me déclare être
qui ne vise pas mon original : la personne (ainsi déclaré être) n'a pas signé (visé) l'original
pour réception de la copie : pour accuser réception de la copie
Le texte est peut-être fautif. Je supprimerais le pronom "me", en trop
et je rétablirais : où étant et y parlant à :...
ainsi déclaré être... : la personne a déclaré être le nom et la qualité qui suivent "parlant à :",
. Je cite l'exemple :
où étant et y parlant à
[suit le nom d'une personne et sa qualité]
ainsi déclaré
Voir la version néerlandaise du document ci-dessous (adresse de la référence coupée après www.)
http://www.
justiceinbelgium.com/site/pages/affaires/Faute%20Medical/(22)%20Notificationdespouvoirsencassation..pdf