Feb 12, 2018 16:30
6 yrs ago
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French term

ainsi me déclaré être

French to German Law/Patents Law (general) convocation par huissier de justice belge
Est-ce que qqn a déjà dû traduire cette expression ? Une convocation transmise par voie d'huissier de justice contient cette phrase:

A LA REQUETE DE : XXX
AI DONNE CITATION A :
Monsieur XXX, né le 01/02/1968 et avec numéro d'entreprise XXXXXXX, domicilié à 1234 Trouville, Rue petit bled 1

où étant et y parlant

***ainsi me déclaré être***, qui ne vise pas mon original pour réception de la copie;

Discussion

Il suffirait de supprimer l'accent :
ainsi me déclare être
Wolfgang HULLMANN (asker) Feb 12, 2018:
La 2e partie est bonne et ne pose pas de problème. Finalement, ce sont des formules standards, sauf que la 1e partie me semble bizarre, normalement on ne dit que "ainsi déclaré", ce que vous proposez vs-même dans votre réponse sur la base de la signification.
(je ne garantis pas que mon interprétation est bonne)
qui ne vise pas mon original : la personne (ainsi déclaré être) n'a pas signé (visé) l'original
pour réception de la copie : pour accuser réception de la copie
Bonjour,
Le texte est peut-être fautif. Je supprimerais le pronom "me", en trop
et je rétablirais : où étant et y parlant à :...
ainsi déclaré être... : la personne a déclaré être le nom et la qualité qui suivent "parlant à :",
. Je cite l'exemple :
où étant et y parlant à
[suit le nom d'une personne et sa qualité]
ainsi déclaré
Voir la version néerlandaise du document ci-dessous (adresse de la référence coupée après www.)
http://www.
justiceinbelgium.com/site/pages/affaires/Faute%20Medical/(22)%20Notificationdespouvoirsencassation..pdf
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