verbintenis
| 08:27 Sep 23, 2014 |
| Dutch to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Convention de divorce | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 3 +1 | engagement |
|
Answers
28 mins confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1engagement Explanation: elle est simplement subrogée dans les droits et les engagements (dans le Juridisch Woordenboek J Moors - subrogée aux droits) Définition du mot Subrogation Le droit civil français définit la subrogation comme l'opération de substitution d'une personne ou d'une chose, par une autre, dans un rapport juridique. Selon qu'elle concerne une personne ou une chose, la subrogation est alors qualifiée de personnelle ou réelle. Dans le premier cas, le terme est souvent employé dans des conflits juridiques triangulaires avec, par exemple, le client d'un assureur se faisant représenter par ce dernier face à une troisième personne, responsable d'un sinistre envers le client. On retrouve également majoritairement ce terme pour qualifier un mode de transmission de créances faisant intervenir le subrogeant (le titulaire d'un droit de créance), le subrogataire (le bénéficiaire de la subrogation) et le subrogé (le débiteur de la créance). La subrogation réelle, elle, s'attache plus particulièrement aux cas de substitution d'un bien mobilier ou immobilier. http://www.journaldunet.com/business/pratique/dictionnaire-e... |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also:
Search millions of term translations